Assurance emprunteur : des changements depuis le 1er juin 2022

Des changements sont en cours depuis le 1er juin 2022. La Loi du 28 février 2022, dite Loi Lemoine¹, modifie en effet certains paramètres pour offrir un accès plus juste, accessible et transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Résiliation, droit à l’oubli, questionnaire médical : voici les trois principales évolutions à connaître.

Résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment

La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er juin 2022, vous permet de changer d’assurance emprunteur quand vous le voulez. Auparavant, vous deviez attendre une année après la souscription de celle-ci pour avoir le droit de changer d’assurances emprunteur. La résiliation de l’assurance emprunteur concerne d’abord les nouveaux contrats souscrits entre le 1er juin et le 31 août 2022. Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur avant le 1^er juin 2022, l’application de ce droit intervient à compter du 1e septembre 2022.

L’élargissement de ce droit vous offre ainsi plus de flexibilité. Vous avez l’opportunité de faire jouer la concurrence pour observer quelle solution est la meilleure pour vous. Cette faculté est intéressante dans le cadre d’un prêt immobilier. En effet, l’assurance emprunteur pèse fortement sur le coût de votre emprunt. La résiliation à tout moment vous permet donc d’avancer plus sereinement dans votre choix. Fini le risque de faire une erreur coûteuse en étant pieds et poings liés durant un an !

Rappel : Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Associée à un crédit, l’assurance emprunteur couvre financièrement la banque prêteuse et l’assuré dans certaines situations qui ne lui permettent plus de faire face à ses échéances de remboursement :

• Décès;
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• Invalidité et incapacité de travail (IIT) ;
• Perte d’emploi.

Allègement des obligations en matière de santé

Le montant de la prime de l’assurance de prêt est calculé en fonction de plusieurs paramètres dont l’état de santé de l’assuré. L’absence d’antécédents médicaux est par conséquent un indicateur de moindre risque pour l’assureur. Le coût de l’assurance de prêt est alors moins élevé. Et inversement.

La législation a évolué sur ce point. Ainsi, depuis le 1er juin 2022, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C profitent d’un droit à l’oubli au bout de cinq ans à partir du jour d’arrêt de leur protocole thérapeutique. Auparavant, cette prise en compte durait dix ans. Si vous êtes concerné, vous n’avez plus à déclarer cette maladie, ce qui vous permet d’accéder plus facilement au prêt immobilier à des conditions analogues aux autres emprunteurs.

La nouvelle loi met aussi fin au questionnaire médical pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros par quotité assurée. Ce seuil s’élève donc à 400 000 euros pour un couple assuré pour moitié.

Autre condition : le remboursement total de l’emprunt doit intervenir avant l’âge de 60 ans. Ainsi, dans ce cas de figure, une compagnie d’assurances n’est plus en droit d’exiger un examen médical.

Nos conseils pour choisir son assurance emprunteur en matière immobilière 

Vous devez avant tout réfléchir aux garanties prévoyance que vous souhaitez en étant attentif aux exclusions. Par exemple, en cas d’accident de travail donnant lieu à une ITT, vérifiez la mention dans le contrat. La clause « toute activité professionnelle » ou vous risquez de ne pas être pris en charge si votre état ne vous empêche pas d’exercer un autre métier même si vous n’êtes pas qualifié pour l’exercer.

La question de la quotité est déterminante car le remboursement du prêt peut être assuré en totalité ou seulement partiellement. Dans le cadre d’un prêt immobilier, la quotité (taux de couverture) réclamée par la banque est de 100 %. Co-emprunteur, un couple peut toutefois se partager la quotité exprimée en pourcentage en fonction de leur capacité financière respective.

N’oubliez pas de surveiller la durée de chaque garantie, notamment l’âge limite où celle-ci fonctionne. La question de la durée d’indemnisation peut se poser, essentiellement à propos de la couverture perte d’emploi. Au-delà de 12, 24 ou 36 mois de chômage, la protection financière s’arrête.

En matière de coût, vous devez comparer les bonnes données entre deux contrats d’assurance emprunteur. En effet, les cotisations peuvent être exprimées en fonction du capital initial emprunté ou du capital restant dû.

Dernier élément qui a son importance : pour changer d’assurance de prêt, vous devez présenter à votre assureur un contrat concurrent à garanties équivalentes. Si les garanties sont moindres, alors le processus de résiliation ne fonctionne pas. En revanche, si votre banque refuse sans raison valable, elle encourt une amende de 3000 euros (loi Bourquin²).