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Les propriétaires ont-ils l’obligation de souscrire une assurance Habitation ?

Les propriétaires d’un logement indépendant n’ont pas l’obligation d’avoir recours à une assurance Habitation, qu’ils soient occupants ou non de leur bien immobilier. Toutefois, en cas de sinistre provoquant des dommages matériels ou corporels, un propriétaire non assuré ne pourra réclamer aucun dédommagement financier. Voilà pourquoi, l’assurance Habitation est une protection qu’il vaut mieux ne pas négliger. À noter que dans le cadre d’une location d’un logement meublé, le propriétaire aura intérêt à souscrire une assurance Habitation s’il souhaite couvrir ses biens matériels en cas de dommages.

Dans une copropriété, en revanche, les propriétaires ont l’obligation de souscrire une assurance Habitation. En effet, ces derniers doivent garantir leur responsabilité personnelle vis-à-vis de la copropriété, des voisins, des tiers et des éventuels locataires. Même non occupant, un copropriétaire se doit d’être assuré au cas où sa responsabilité serait engagée (défaut d’entretien, vice de construction, trouble de la jouissance…).

Souscrire une assurance Habitation est-il obligatoire pour les locataires ?

L’assurance habitation est une obligation légale pour les locataires.

Un propriétaire est en droit d’exiger une attestation d’assurance Habitation à son locataire avant de lui remettre les clés du logement, mais aussi chaque année au moment de la reconduction du bail d'habitation. Si le locataire n’est pas assuré et que le bail dispose d’une clause spécifiant l’obligation d’assurance, le propriétaire est alors en droit de refuser la location.

À quelles sanctions s’expose-t-on en cas de défaut d’assurance Habitation ?

- augmentation du loyer : si le propriétaire décide de souscrire lui-même une assurance Habitation et de répercuter son coût sur le loyer.
- résiliation du bail d’habitation : le propriétaire peut le résilier si le locataire ne respecte pas son obligation.

Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?

Un sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa prise de connaissance. En cas de vol, ce délai est ramené à deux (2) jours, tandis que lors d’une catastrophe naturelle, il est étendu à dix (10) jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel correspondant. À la suite d’un sinistre, plusieurs étapes sont à respecter par l’assuré afin d’obtenir réparation de la part de l’assureur. Ces étapes sont accessibles dans la police d’assurance.

Quels changements de situations doivent obligatoirement être déclarés à l’assureur ?

Selon le Code des assurances, toute modification de situation de l’assuré affectant le risque couvert par le contrat d’assurance Habitation doit être impérativement signalée à l’assureur. Le plus souvent, il s’agit des changements de domicile, de situation familiale (mariage, divorce…) ou professionnelle (chômage, mutation, reconversion, retraite…).

Lorsque le risque couvert s’aggrave, le signalement doit intervenir dans les quinze (15) jours, tandis que le délai de déclaration s’étend sur trois (3) mois quand le risque diminue. Dans votre courrier seront notifiées la date de modification du risque encouru ainsi que sa nature. En guise de complément d’information, vous pourrez y ajouter des documents venant apporter des précisions sur votre nouvelle situation.

Si vous déménagez, deux options s’offrent à vous : soit vous changez d’assurance Habitation (pour l’adapter à des conditions différentes), soit vous réclamez un transfert du contrat sur votre nouveau domicile. En fait, selon le contexte, à vous de voir quelle solution est la plus avantageuse.

Dans quelle mesure est-il possible de résilier son contrat d’assurance Habitation ?

Lorsqu’un changement de situation engendre une modification des termes du contrat d’assurance Habitation, l’assuré se voit alors offrir la possibilité de résilier ce dernier. Peu importe que le risque couvert soit revu à la hausse ou à la baisse, vous êtes en droit de refuser la nouvelle proposition tarifaire émise par votre compagnie d’assurance.

Depuis 2014, vous pouvez également résilier votre assurance Habitation à tout moment lorsque la première année d’engagement est franchie. 

Sur quels critères s’établit la tarification d’une assurance Habitation ?

Afin d’évaluer les risques que présente le futur assuré et donc, de définir le montant des cotisations qui lui seront réclamées, les compagnies d’assurance s’appuient sur un certain nombre d’éléments indicatifs :

- la position géographique de l’habitation ;

- la nature du bien immobilier (appartement, maison individuelle, copropriété…) ;

- propriétaire (occupant ou non) ou locataire du logement à assurer ;

- résidence principale ou secondaire ;

- la superficie totale du logement en m² ;

- la quantité de pièces à vivre ;

- le nombre d’étages (pour une maison) ou l’étage du logement (pour un appartement) ;

- la présence d’annexes ou d’équipements particuliers (dépendance, garage, atelier, piscine, cave, véranda, serre, jardin…) ;

- la valeur des biens mobiliers à couvrir ;

- l’existence ou non de systèmes de sécurité.

Toutes les informations que vous transmettez à votre assureur au moment de la souscription doivent être exactes et vérifiées car, en cas de sinistre, une erreur risquerait d’amoindrir ou d’annuler votre couverture.

Quel est le délai de rétractation pour une assurance Habitation ?

Une fois le contrat d’assurance Habitation signé et envoyé à l’assureur, vous ne disposez d’un délai de rétractation que dans les cas où la négociation s’est déroulée à distance (Internet, démarchage à domicile, par téléphone, publipostage…). Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires.

Il suffit d’adresser à votre assureur une simple lettre recommandée avec accusé de réception sur laquelle figure votre intention d’annuler le contrat d’assurance Habitation. Une décision qui n’appelle aucune justification de votre part. 

Peut-on également protéger ses biens matériels avec une assurance Habitation ?

Grâce aux multiples garanties de dommages aux biens incluses dans les contrats d’assurance Habitation (d’office ou en option), vos biens présents dans votre logement seront couverts en cas de sinistre. Au moment de la souscription, l’assuré devra évaluer le montant total de ses biens matériels (mobilier, électroménager, équipements high-tech, objets de valeur…).

L’attestation d’assurance Habitation est un document qui prouve l’existence du contrat auquel vous avez souscrit. Parmi les informations figurant sur votre attestation d’assurance Habitation, vous trouverez diverses informations concernant la police d’assurance, l’assureur, le logement assuré, les risques couverts, etc. 

Comment obtenir une attestation d’assurance Habitation?

L’attestation d’assurance Habitation vous est automatiquement délivrée par l’assureur dès réception du contrat signé.

Cette attestation peut vous être réclamée lors de différentes démarches administratives, vous êtes en droit d’en demander un exemplaire à tout moment sans avoir à vous justifier.

La souscription à l’assurance Habitation s’effectue en ligne. Une fois que vous avez choisi la formule d’assurance Habitation qui convient le mieux à votre situation et à vos besoins en y ajoutant si nécessaire des options, laissez-vous guider ! Les formalités ne vous prendront que quelques minutes.

Quand l’assurance prend-elle effet ?

Vous êtes couvert à partir de la date et pour la durée indiquées dans les conditions particulières du contrat d'assurance. Au terme de la procédure de souscription, vous validez et attestez l’exactitude de l’ensemble de vos déclarations avant de régler une partie de votre cotisation par carte bancaire.

Votre attestation d’assurance vous sera ensuite transmise automatiquement par e-mail.

Combien coûte l’assurance Habitation chez Floa ?

Les solutions d’assurance Habitation proposées par Floa sont modulables selon votre budget et vos besoins.

Pour quelques euros de plus par mois, vous pouvez à tout moment ajouter des options à la fois ciblées, utiles et efficaces.