Attestation d'assurance
habitation : qu'est-ce que c'est ?
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Votre propriétaire ou un organisme social vous réclame une attestation d’assurance habitation ? Ce document vise à prouver que votre logement est bien couvert par une assurance. FLOA Bank vous en dit plus sur cette attestation et les différents moyens de l’obtenir rapidement.
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance habitation ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH), vous avez la garantie d’être protégé contre un certain nombre de risques susceptibles de dégrader votre logement et les biens qu’il contient. En tant que locataire, la souscription d’une telle assurance est obligatoire. Dans ce contexte, l’attestation d’assurance multirisque habitation constitue une preuve. Il s’agit d’un document justificatif établi par l’assureur, qui atteste que vous êtes bien détenteur d’un contrat MRH.
Toute personne qui loue son logement à un tiers est susceptible d’exiger la fourniture de l’attestation d’assurance multirisque habitation. Il s’agit essentiellement de vérifier que le locataire est bien assuré contre les principaux sinistres susceptibles d’advenir, comme un dégât des eaux ou un incendie. En cas d’accident, l’assurance indemnisera le propriétaire en versant les sommes nécessaires aux travaux ou à la réparation du bien. Le contrat MRH inclut toujours la garantie Responsabilité Civile qui indemnise le souscripteur en cas de dommages commis envers des tiers.
L’attestation d’assurance est valable pendant une période donnée (en général, un an à compter de la date de souscription). Elle est renouvelée à chaque reconduction du contrat. Cela signifie que le propriétaire ou son mandataire peut réclamer chaque année une attestation à jour au signataire du bail.
Attention, il ne faut pas confondre l’attestation remise annuellement par l’assureur avec la quittance d’assurance habitation. Dans le second cas, il s’agit d’une facture mensuelle ou trimestrielle reçue après l’encaissement de vos cotisations. La quittance prouve qu’un règlement a bien été effectué, mais ne certifie pas que vous possédez une assurance en cours de validité. Elle sera donc insuffisante pour votre propriétaire ou les organismes habilités à verser des prestations sociales.
Quelles informations figurent sur une attestation d'assurance habitation ?
Il n’existe pas de modèle standard en matière d’attestation d’assurance logement. Cependant, les informations obligatoires doivent nécessairement figurer sur ce document, qui a une valeur légale. Vérifiez auprès de votre assureur que les éléments suivants sont bien inscrits noir sur blanc :
- La désignation du bien loué ou occupé : la taille du logement et le nombre de pièces doivent être mentionnés et correspondre aux renseignements qui figurent dans le bail. Ces informations permettent d’éviter tout litige engendré par une modification volontaire ou involontaire de la surface occupée en vue de faire baisser les cotisations d’assurance.
- Les coordonnées complètes du locataire ou de l’occupant (nom, prénom et adresse) ;
- Le type de bien (résidence principale ou secondaire);
- La date de souscription initiale du contrat d’assurance multirisque habitation ainsi que les dates de validité de la présente attestation;
- Le détail des garanties souscrites (assurance Responsabilité Civile, garantie dommages et accident, assurance renforcée contre le vol, etc.);
- Le cachet de l’assureur associant la raison sociale à l’adresse de l’organisme.
Dans quelles circonstances dois-je fournir une attestation d'assurance habitation ?
Plusieurs organismes ou personnes physiques sont à même d’exiger la présentation de votre attestation d’assurance logement en cours de validité :
- L’agence immobilière qui assure la gestion du logement vous demandera de lui faire parvenir une fois par an votre attestation renouvelée.
- Le propriétaire du bien, notamment s’il échange avec vous sans intermédiaire, sera amené à vérifier à la signature du bail et tout au long de celui-ci que vous êtes bien assuré.
- Certains organismes, comme la CAF, peuvent vous demander une attestation d’assurance pour valider et ouvrir votre dossier de demande d’aide au logement.
Vous avez besoin d’une attestation d’assurance, mais vous ne savez pas où la trouver ? Sachez que ce document vous a forcément été envoyé par mail ou par courrier lors de la souscription de votre contrat. Si celui-ci n’est plus à jour, il vous suffit de contacter votre assureur, qui vous fera parvenir une nouvelle attestation le plus rapidement possible. Il est tout à fait possible d’en faire la demande en cours de contrat. Cette démarche est gratuite et n’impactera pas le montant de vos cotisations.
Pour vous simplifier la vie, votre assureur dépose chaque année un document à jour dans votre espace personnel sécurisé, accessible sur Internet. En cas de besoin, il vous suffit de vous connecter et de télécharger votre attestation.
Bon à savoir : l’attestation d’assurance logement est considérée comme un justificatif de domicile. Pensez-y en cas de démarches administratives !
Quels sont les risques si vous ne transmettez pas l’attestation d’assurance multirisque habitation dans les délais impartis ?
Si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes bien assuré, le bailleur pourra souscrire en son propre nom une assurance habitation dont il répercutera le montant sur votre loyer. Dans les cas les plus graves, le propriétaire ou son mandataire est en droit de prononcer l’expulsion et de résilier immédiatement le bail.
Besoin d'Aide
Comment évaluer mon capital mobilier ?
Vous devez calculer la valeur de l'ensemble des biens vous appartenant et se trouvant dans votre logement et dans vos dépendances. Ce sont les biens que vous emporteriez lors d'un déménagement. Il s'agit par exemple de vos meubles, de vos objets de loisirs et de décoration, de votre matériel de bricolage, de votre cuisine équipée, de vos appareils électroménagers, de vos équipements informatiques et audiovisuels ou encore de vos vêtements, de votre vaisselle, ...
Faut-il obligatoirement installer un détecteur de fumée (loi Morange) ?
La loi Morange (n°2010-238 du 9 mars 2010) impose que tous les logements français soient équipés d'un DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée) au plus tard le 8 mars 2015.
Que change la loi Alur-Duflot pour les propriétaires non occupants ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur-Duflot a eu principalement 3 impacts sur l’assurance des propriétaires non occupants :
- Chaque copropriétaire a l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. L’assurance de notre partenaire Eurofil répond à ces exigences.
- L'installation de détecteurs de fumée est à la charge du propriétaire du lieu d’habitation et l’entretien reste à la charge du locataire. En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez fournir vous-même le détecteur à votre locataire ou lui rembourser l'achat du détecteur.
- En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. En échange, vous pourrez en répercuter le prix sur le montant du loyer chaque mois. Dans ce cas, vous devez mettre en demeure votre locataire de vous fournir l'attestation d’assurance. La lettre de mise en demeure doit informer votre locataire qu'à défaut de remise de l'attestation dans un délai d'un mois, vous souscrirez une assurance pour son compte, augmentant ainsi son loyer.
Quels sont les biens mobiliers assurés ?
Sont assurés :
- L’ensemble des objets contenus dans les locaux d’habitation à l’exclusion des biens meubles utilisés pour l’exercice d’une profession lorsque leur valeur dépasse 10 % du capital garanti. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ;
- les agencements et décorations vous appartenant ;
- les objets de valeurs (bijoux, montres, collections....).
