Conditions Générales
du “Paiement en Plusieurs Fois” Conditions en vigueur au 01/10/2024
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions des offres de paiement proposées par FLOA, Société Anonyme au capital de 72 297 200 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux permettant aux clients des sites marchands et des applications mobiles (ci-après le(s) « Site(s) ») et les clients des points de ventes physiques (ci-après les « Points de vente physiques »), partenaires de FLOA, de payer leurs achats en plusieurs fois avec leur carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, le paiement en 4X est une opération de crédit qui n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 à L 312-94 du Code de la consommation en raison du délai de son remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui sont perçus au titre des présentes.
ARTICLE 1. Conditions tenant à l’emprunteur
L’offre de paiement en plusieurs fois est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures), résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le paiement d’une commande réalisée sur un Site ou d’un achat d’un produit et/ou service dans un Point de vente physique. La durée de validité de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en plusieurs fois ».
L’offre de paiement en plusieurs fois est exclusivement accessible aux clients sélectionnés par FLOA et/ou ses partenaires.
Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive).
ARTICLE 2. Conclusion et formation du contrat de « paiement en plusieurs fois »
Après avoir confirmé le panier constitué sur le Site ou dans le Point de vente physique, le client est redirigé sur une page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire de la commande, le client choisira les modalités de paiement souhaitées.
En fonction des Sites ou des Points de vente physiques, différentes modalités s’offrent au client. Les différentes offres proposées par le Site ou le Point de vente physique sont uniquement celles disponibles sur la page « Choix du mode de paiement ».
En tout état de cause, la durée maximale entre le remboursement de la première et de la dernière échéance est de trois mois.
Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé sans frais »
Commande/Achat à payer jusqu’à 30 jours suivant le jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA.
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 1.000 € | 0% | 0% |
Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé »
Commande/Achat à payer jusqu’à 30 jours suivant le jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA.
| Montant de la commande | Nombre de jours de différé | Frais négligeables | TAEG maximum |
|---|---|---|---|
| 5 à 3.000 € | 1 | 0,05% | 20,02% |
| 5 à 3.000 € | 2 | 0,10% | 20,01% |
| 5 à 3.000 € | 3 | 0,15% | 20,01% |
| 5 à 3.000 € | 4 | 0,20% | 20,00% |
| 5 à 3.000 € | 5 | 0,25% | 19,99% |
| 5 à 3.000 € | 6 | 0,30% | 19,99% |
| 5 à 3.000 € | 7 | 0,35% | 19,98% |
| 5 à 3.000 € | 8 | 0,40% | 19,98% |
| 5 à 3.000 € | 9 | 0,45% | 19,97% |
| 5 à 3.000 € | 10 | 0,50% | 19,97% |
| 5 à 3.000 € | 11 | 0,55% | 19,96% |
| 5 à 3.000 € | 12 | 0,60% | 19,96% |
| 5 à 3.000 € | 13 | 0,65% | 19,95% |
| 5 à 3.000 € | 14 | 0,70% | 19,95% |
| 5 à 3.000 € | 15 | 0,75% | 19,94% |
| 5 à 3.000 € | 16 | 0,80% | 19,93% |
| 5 à 3.000 € | 17 | 0,85% | 19,93% |
| 5 à 3.000 € | 18 | 0,90% | 19,92% |
| 5 à 3.000 € | 19 | 0,95% | 19,92% |
| 5 à 3.000 € | 20 | 1,00% | 19,91% |
| 5 à 3.000 € | 21 | 1,05% | 19,91% |
| 5 à 3.000 € | 22 | 1,10% | 19,90% |
| 5 à 3.000 € | 23 | 1,15% | 19,90% |
| 5 à 3.000 € | 24 | 1,20% | 19,89% |
| 5 à 3.000 € | 25 | 1,25% | 19,89% |
| 5 à 3.000 € | 26 | 1,30% | 19,88% |
| 5 à 3.000 € | 27 | 1,35% | 19,87% |
| 5 à 3.000 € | 28 | 1,40% | 19,87% |
| 5 à 3.000 € | 29 | 1,45% | 19,86% |
| 5 à 3.000 € | 30 | 1,50% | 19,86% |
Détail des frais pour les offres de « paiement en 3 X »
L’échéancier de remboursement du client pour le « paiement en 3X » débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
- R1 = 1ère échéance à J ;
- R2 = 2ème échéance à => R1 + 30 jours ;
- R3 = 3ème échéance à => R2 + 30 jours.
Pour l’offre « paiement en 3 X différé » l’échéancier sera le suivant :
- R1 = 1ère échéance à J ;
- R2 = 2ème échéance à => R1 + 30 jours ;
- R3 = 3ème échéance à => R2 + 30 jours.
Frais pour l’offre « paiement en 3 X ou 3 fois différé sans frais »
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 6.000 € | 0% | 0% |
| >6.000 € | 0% | 0% |
Frais pour l’offre « paiement en 3 X »
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 50 € | 1,61% | 22,63% |
| 50,01 à 1500 € | 1,70% | 22,71% |
| 1500,01 à 3000 € | 1,61% | 21,26% |
| 3000,01 à 6000 € | 1,13% | 14,50% |
| >6000 € | 0,66% | 8,23% |
Frais pour l’offre « paiement en 3 X différé »
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 50,01 à 1500 € | 3,03% | 22,68% |
| 1500,01 à 3000 € | 3,19% | 20,89% |
| 3000,01 à 6000 € | 2,28% | 14,55% |
| >6000 € | 1,33% | 8,27% |
Détail des frais pour les offres de « paiement en 4 X »
L’échéancier de remboursement du client débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le Site partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
- R1 = 1ère échéance à J ;
- R2 = 2ème échéance à => R1 + 30 jours ;
- R3 = 3ème échéance à => R2 + 30 jours ;
- R4 = 3ème échéance à => R3 + 30 jours.
Frais pour l’offre « paiement en 4 X sans frais »
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 6.000 € | 0% | 0% |
| >6.000 € | 0% | 0% |
Frais pour l’offre « paiement en 4 X »
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 50 € | 2,47% | 22,63% |
| 50,01 à 1500 € | 2,56% | 22,69% |
| 1500,01 à 3000 € | 2,41% | 21,15% |
| 3000,01 à 6000 € | 1,70% | 14,51% |
| >6000 € | 0,99% | 8,22% |
Le règlement de la commande sur le Site ou de l’achat en Point de vente physique en « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire, se réalise par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire, qu’une fois le « paiement en plusieurs fois » sélectionné sur la page « Choix du mode de paiement », le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation électronique aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite.
ARTICLE 3. Exécution du contrat
En validant la demande de « paiement en plusieurs fois », le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 6 ci-dessous. Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
Le client mandate expressément FLOA, qui accepte, afin que FLOA paie, en son nom et pour son compte, le vendeur de la/des marchandise(s) et/ou du/des service(s) commandés et ce, pour le montant total de la commande payée au moyen du paiement en 4X. Ce mandat est consenti à titre gracieux et sera considéré comme parfaitement exécuté par FLOA dès lors que FLOA aura procédé au paiement de la/des marchandise(s) et/ou du/des service(s) commandés auprès vendeur de la/des marchandise(s) et/ou du/des service(s) commandés, ce que le client reconnait et accepte expressément.
ARTICLE 4. Défaillance du client
En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels des mensualités dues au titre des présentes. FLOA Bank pourra également donner mandat à toute société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.
ARTICLE 5. Rétractation de l'acceptation
Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, le client peut revenir sur son engagement, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes conditions générales, en :
- renvoyant par courrier à FLOA le bordereau détachable joint aux présentes conditions générales après l’avoir daté et signé (il est conseillé d’adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception), ou,
- en adressant à FLOA un courrier daté et signé comportant toutes les mentions nécessaires que sont les nom, prénom et adresse du client, la date d’acceptation des présentes conditions ainsi que l’objet du financement et le nom du vendeur le cas échéant à l’adresse suivante FLOA, SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9, ou,
- en adressant un mail avec toutes les informations indiquées ci-dessus à retractation@floa.com.
En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si le client exerce son droit de rétractation, la vente du ou des produit(s) et/ou du ou des service(s) pour laquelle le client a sollicité l’offre de « paiement en plusieurs fois » est résolue, sauf si le marchand propose au client un autre moyen de paiement du ou des produits(s) et/ou service(s) et que le client l’accepte. Il est également rappelé que si le produit la prestation de services à financer sont vendus dans un Point de vente physique et que le client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.
En cas de résolution de la vente du ou des produit(s) et/ou de la ou des prestations de service(s), le client :
- devra procéder à la restitution du ou des produit(s) auprès du marchand, partenaire de FLOA dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours courant à compter du jour où le client aura communiqué sa volonté de se rétracter ; la restitution devra être réalisée suivant les modalités et conditions contenues dans les conditions générales de vente du marchand ;
- sera remboursé des sommes éventuellement déjà versées au titre de l’offre de « paiement en plusieurs fois » dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande de rétractation.
ARTICLE 6. Annulation de commande
En cas d’annulation de la totalité de l’achat ou de la commande accepté par le marchand, FLOA procède à (i) un remboursement du montant des échéances déjà prélevées sur la carte bancaire utilisée et (ii) une annulation des échéances à venir. Les frais clients seront également remboursés.
En cas d’annulation partielle de l’achat ou de la commande accepté par le marchand, FLOA (i) procède au remboursement du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de l’achat / de la commande annulé(e) et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à venir. Les frais clients ne seront pas remboursés.
ARTICLE 7. Information de l’emprunteur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.
ARTICLE 8. Preuve
Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur tout support informatique ou électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.
ARTICLE 9. Protection des données personnelles
Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l'étude de la demande du client.
Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA ou en cliquant sur le lien suivant :
https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf
ARTICLE 10. Médiation
En cas d'interrogation, le client peut contacter un conseiller de FLOA par email à l’adresse suivante : contactPaiementmarchand@floa.fr
Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :
- par courrier au Service Consommateur de FLOA Bank SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9 ou 09 69 39 32 08 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h.
- par email à l’adresse contactPaiementmarchand@floa.fr .
- ou appeler notre service relation client au 09 69 79 25 59 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h.
Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, dans un délai de deux mois après l’envoi de sa première réclamation écrite, soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.s.
ARTICLE 11. Opposition au démarchage téléphonique
Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.
ARTICLE 12. Conditions diverses
De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
ARTICLE 13. Autorité de contrôle
FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
ARTICLE 14. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Bordereau de rétractation à imprimer :
Cliquez sur l'image pour obtenir le bordereau à imprimer.
