Quelles sont les étapes pour effectuer une résiliation de contrat d'assurance habitation ?
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Grâce à une législation plus souple, vous pouvez effectuer une résiliation de contrat d’assurance habitation de manière simplifiée. Il existe toutefois une procédure à respecter si vous désirez changer d’assureur. Découvrez quelles sont les étapes pour changer de contrat sans commettre d’impair.
Résiliation de contrat d’assurance habitation : Loi Hamon et Loi Chatel
Si autrefois, la résiliation d’un contrat d’assurance pouvait s’avérer aussi épineuse que compliquée, cette procédure est aujourd’hui plus facile. La loi Chatel votée en 2005, destinée à renforcer la protection des consommateurs, a redéfini les conditions de rupture de contrat entre les assurés et leur compagnie d’assurance. Cette loi contraint les professionnels à informer leurs clients de leurs droits concernant la reconduction tacite du contrat. À cette fin, ils doivent leur envoyer une alerte avant l’échéance de la date de préavis. De cette manière, les consommateurs peuvent choisir plus librement de résilier leur contrat en cours dans les délais impartis, s’ils le souhaitent.
Depuis le 1er janvier 2015, date de mise en vigueur de la loi Hamon, les consommateurs ont la possibilité de résilier leur assurance à tout moment après la date d’anniversaire de la signature du contrat. Auparavant, ils devaient nécessairement attendre la prochaine échéance.
En ce qui concerne l’assurance habitation, il faut préciser que la résiliation est automatique si le locataire ou le propriétaire décide de quitter son domicile. En effet, le contrat est attribué à un bien et non à une personne. En l’absence de nécessité d’assurance, il est rompu de lui-même. L’assureur peut en revanche exiger un transfert pour couvrir votre nouveau logement. Ces deux lois s’avèrent donc particulièrement utiles pour celles et ceux qui veulent renégocier les conditions tarifaires en faisant jouer la concurrence, même s’ils n’ont aucune intention de déménager.
En effet, de nombreuses raisons peuvent vous pousser à changer d’assurance : des cotisations trop chères, des garanties insuffisantes ou une évolution de votre situation.
Résiliation de contrat d'assurance habitation à échéance
Les contrats d’assurance habitation sont, dans une très grande majorité des cas, reconduits tacitement à chaque échéance. Celle-ci est le plus souvent annuelle, sauf si le contrat est volontairement plus court (certaines compagnies d’assurance proposent à leurs clients de tester une prestation pendant 6 mois).
Il est possible de résilier un contrat avant la première échéance à condition de respecter le délai de préavis. Vous devez procéder en rédigeant un courrier recommandé à destination de votre conseiller. Un simple mail et/ou une demande orale ne suffisent pas !
Sachez qu’en cas de manquement de l’assureur, notamment s’il ne vous a pas adressé un rappel de la date d’échéance, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment, sans avoir à payer de frais supplémentaires.
Tout changement de situation doit être déclaré à votre assureur et peut aboutir à une annulation du contrat :
- une modification du risque couvert : vous avez installé de nouveaux équipements, comme une piscine ou des dépendances. Vous avez décidé de travailler depuis votre domicile. Il est impératif de mettre à jour votre contrat. En cas de refus de votre part, ce dernier sera automatiquement résilié.
- une modification du tarif : l’augmentation de vos cotisations peut engendrer une révocation des conditions contractuelles, si vous êtes en désaccord.
Modèle de lettre de résiliation
Pour que votre lettre de résiliation soit conforme sur le plan juridique, vous devez respecter une trame spécifique et inclure un certain nombre d’informations :
- Le numéro de contrat et/ou numéro d’assuré
- Votre nom ainsi que celui du co-titulaire du contrat
- L’adresse du bien concerné
- La date de résiliation
- Le rappel du délai de préavis
Voici un exemple de lettre dont vous pouvez vous servir pour gagner du temps :
Courrier recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat] concernant [nature du bien – l’appartement/la maison] situé(e) à/au [adresse du bien].
Ma demande fait suite à [motif de la résiliation] en date du [date de l’événement].
Je vous demande donc de mettre un terme au contrat qui nous lie à compter du [date d’échéance], correspondant au délai de préavis de deux mois suivant la réception de la présente. Je vous demande également de procéder au remboursement des cotisations versées au prorata de la prime annuelle.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Fait le, à
Signature
Besoin d'Aide
Où puis-je trouver les conditions générales et particulières de mes contrats d'assurances Habitation ?
Les conditions générales sont disponibles sur notre page produit dédiée à l'assurance habitation.
Via le menu de notre site floabank.fr, rubrique Assurances puis Assurance Habitation.
Je change de banque, que dois-je faire pour mon assurance ?
Réalisez votre changement de coordonnées bancaires directement depuis votreapplication Luko.
Que dois-je mettre dans ma lettre de résiliation d'Assurance Habitation pour mon ancien assureur ?
Voici les éléments à faire apparaître :
Vos prénom Nom / N° de contrat / Adresse
Compagnie d’assurance / Adresse
Fait à ……, le …/…/……
Objet : Lettre recommandée avec accusé réception
Je vous informe par la présente lettre recommandée que je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation N°……… ..……..… concernant mon logement situé à …….. ………….. pour le motif suivant (à cocher) :
□ à la date d'échéance principale de mon contrat, soit le …/…/…… (conformément aux conditions générales et particulières du contrat - article L113-12 du Code des Assurances).
□ à la date d'échéance principale de mon contrat, soit le …/…/…… en application de l'article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Châtel).
□ à la vente de mon logement survenue le …/…/…….
□ à dater de ce jour, étant devenu propriétaire du logement assuré par achat ou succession (en application de l’article L. 121-10 du Code des Assurances).
□ dans un délai de 30 jours après l'envoi de cette lettre, soit le …/…/……pour augmentation de votre tarif ou de vos franchises.
□ dans un délai de 30 jours à compter de ce jour, soit le …/…/…… pour le motif suivant (en application de l'article L.113-16 du Code des Assurances) :
□ changement de domicile,
□ changement de régime ou de situation matrimoniale,
□ changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Faut-il obligatoirement installer un détecteur de fumée (loi Morange) ?
La loi Morange (n°2010-238 du 9 mars 2010) impose que tous les logements français soient équipés d'un DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée) au plus tard le 8 mars 2015.
