L’installation d'un
détecteur de fumée dans les logements privés est-elle obligatoire ?
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Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous vous demandez si un détecteur de fumée est obligatoire dans votre logement. Depuis le 9 mars 2010, les DAAF (Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée) doivent être installés dans tous les lieux d’habitation. En cas de manquement à la loi, les risques sont réels suite à un incendie. Découvrez quelles sont vos obligations.
La loi Morange et l’installation de détecteurs de fumée
Pour réduire le nombre et l’intensité des incendies domestiques, le gouvernement a instauré une loi visant à étendre et généraliser la pose de détecteurs de fumées dans les logements privés. Cette mesure vise à la fois à mieux protéger les usagers et à réduire les conséquences matérielles des incendies. La loi Morange, en vigueur depuis le 9 mars 2010, renforce la lutte et la prévention contre le risque d’incendie en imposant l’utilisation des DAAF. Le député Pierre Morange est à l’origine de cette loi, concrètement effective depuis le 9 mars 2015. Aujourd’hui, tous les foyers devraient donc être correctement équipés.
Le mode de fonctionnement des DAAF repose sur des capteurs sensibles à la fumée. En cas de départ de feu, une alarme stridente retentit. Les occupants sont immédiatement alertés et sont réveillés, même s’ils dorment profondément. Ils peuvent réagir sans délai pour évacuer les lieux et prévenir les pompiers. Ce dispositif est donc loin d’être facultatif : il est susceptible de sauver des vies et de minimiser les dégâts matériels.
Il est précisé que les détecteurs installés doivent nécessairement être des appareils homologués NF et/ou CE, la norme NF EN 14604 étant la référence. Face à la recrudescence d’appareils défectueux et inefficaces, la loi s’est durcie afin de réduire le champ des dispositifs éligibles. Ces derniers doivent impérativement comporter les informations suivantes :
- Référence du fournisseur identifiable par son nom et son adresse
- Date de mise sur le marché et identifiant
- Type d’alimentation
- Norme ou certification, accompagnée de la date de contrôle
Une pose inadaptée peut également altérer l’efficience du détecteur. Il est conseillé d’installer au moins un dispositif par étage, de préférence dans les couloirs ainsi que dans les parties communes des immeubles. Cet emplacement permet à toutes les personnes qui occupent le logement d’être alertées en même temps. Il est déconseillé d’ajouter des DAAF dans les pièces humides (cuisine, salle de bains), car un excès de vapeur d’eau peut déclencher l’alarme de manière intempestive.
Qui est responsable de l'installation du détecteur de fumée obligatoire ?
Depuis l’instauration de la loi Alur du 24 mars 2014, les locataires ne sont plus responsables de la pose de détecteurs de fumée. Cette responsabilité incombe au propriétaire, qu’il occupe son logement ou non. Celui-ci doit poser un nombre suffisant d’appareils en fonction de la superficie de l’habitation et vérifier leur bon fonctionnement en effectuant les tests recommandés avant la mise en location de son bien. Le propriétaire doit également remettre le mode d’emploi des DAAF à son locataire ou expliquer leur mode de fonctionnement.
Le locataire, quant à lui, s’engage à entretenir les dispositifs mis en place et à vérifier ponctuellement qu’ils sont toujours en état de marche, ce pendant toute la durée du bail. Les piles doivent être régulièrement changées, dès que le témoin lumineux se met à clignoter ou lorsqu’un signal sonore répétitif est déclenché. Le cas échéant, la protection n’est plus assurée. Important : les détecteurs pourvus d’une alimentation électrique doivent comporter une alimentation de secours permettant d’assurer le fonctionnement du détecteur si une panne de courant survient. L'obligation d'entretien ne s'applique pas dans le cadre d'une location saisonnière.
En cas de manquement du propriétaire ou du locataire, l’assureur peut refuser de verser l’intégralité des indemnités après un sinistre. Mais les risques sont encore plus importants pour le propriétaire négligent si un incendie entraîne le décès ou l’hospitalisation de son locataire : des poursuites pénales, une peine de prison, le versement d’une amende ou des dommages et intérêts.
Pensez à déclarer votre détecteur de fumée obligatoire !
Une fois votre détecteur de fumée acheté et installé, pensez à avertir votre assureur. Vos cotisations d’assurance habitation peuvent être minorées dans certains cas. Cette économie remboursera intégralement le coût du dispositif. Pour informer votre compagnie d’assurance, il vous suffit de transmettre une attestation accompagnée de la facture d’achat de votre DAAF. Pour éviter tout litige, envoyez un courrier en lettre recommandée adressé à votre conseiller.
La présence d’un détecteur de fumée permet également de limiter votre responsabilité en cas d’incendie accidentel. Cette démarche est donc indispensable, au-delà de son caractère obligatoire !
Besoin d'Aide
Comment évaluer mon capital mobilier ?
Vous devez calculer la valeur de l'ensemble des biens vous appartenant et se trouvant dans votre logement et dans vos dépendances. Ce sont les biens que vous emporteriez lors d'un déménagement. Il s'agit par exemple de vos meubles, de vos objets de loisirs et de décoration, de votre matériel de bricolage, de votre cuisine équipée, de vos appareils électroménagers, de vos équipements informatiques et audiovisuels ou encore de vos vêtements, de votre vaisselle, ...
Faut-il obligatoirement installer un détecteur de fumée (loi Morange) ?
La loi Morange (n°2010-238 du 9 mars 2010) impose que tous les logements français soient équipés d'un DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée) au plus tard le 8 mars 2015.
Que change la loi Alur-Duflot pour les propriétaires non occupants ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur-Duflot a eu principalement 3 impacts sur l’assurance des propriétaires non occupants :
- Chaque copropriétaire a l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. L’assurance de notre partenaire Eurofil répond à ces exigences.
- L'installation de détecteurs de fumée est à la charge du propriétaire du lieu d’habitation et l’entretien reste à la charge du locataire. En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez fournir vous-même le détecteur à votre locataire ou lui rembourser l'achat du détecteur.
- En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. En échange, vous pourrez en répercuter le prix sur le montant du loyer chaque mois. Dans ce cas, vous devez mettre en demeure votre locataire de vous fournir l'attestation d’assurance. La lettre de mise en demeure doit informer votre locataire qu'à défaut de remise de l'attestation dans un délai d'un mois, vous souscrirez une assurance pour son compte, augmentant ainsi son loyer.
Quels sont les biens mobiliers assurés ?
Sont assurés :
- L’ensemble des objets contenus dans les locaux d’habitation à l’exclusion des biens meubles utilisés pour l’exercice d’une profession lorsque leur valeur dépasse 10 % du capital garanti. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ;
- les agencements et décorations vous appartenant ;
- les objets de valeurs (bijoux, montres, collections....).
