Assurance habitation
et sous-location : un sous-locataire doit-il souscrire
un contrat d’assurance habitation ?
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Vous envisagez de sous-louer votre appartement. Une assurance habitation pour une sous-location peut vous couvrir en cas de sinistre. Mais la souscription d’un tel contrat ne s’improvise pas et nécessite de respecter quelques démarches. FLOA vous explique tout ce que vous devez savoir au sujet de l’assurance habitation et de la sous-location. Vous allez voir que même si l’assurance habitation n’est pas obligatoire en cas de sous-location, le sous-locataire aurait tout intérêt à souscrire une assurance adaptée.
Sous-location : qu'est-ce que ça signifie exactement ?
Sous-louer son appartement consiste à le mettre à disposition d’un autre occupant en contrepartie d’une rétribution financière qui s’apparente à un loyer. De nombreuses personnes pensent que cette pratique est interdite. En réalité, il n’en est rien. La sous-location est autorisée par la loi, mais plusieurs conditions doivent être réunies. Le locataire « officiel » doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire. Le loyer fixé doit être égal ou inférieur au loyer initialement prévu, figurant dans le bail. En cas de sous-location partielle (une chambre dans un appartement ou une maison), le montant est fixé en fonction du prix du loyer au m2 et de la surface occupée.
La sous-location peut être envisagée dans plusieurs situations :
- Le locataire doit quitter temporairement son logement pour des raisons professionnelles (mission de longue durée dans une autre région ou à l’étranger). Il souhaite conserver le bien loué sans avoir à s’acquitter de son loyer pendant la période d’inoccupation.
- Le locataire éprouve des difficultés financières provisoires et décide de sous-louer son logement pendant une période donnée, le temps de se retourner.
- Le locataire est un étudiant qui souhaite sous-louer son logement durant les vacances pour alléger sa charge financière. En sous-louant son logement, il s’assure un revenu malgré son absence.
Même si le locataire ne peut pas tirer un bénéfice pécuniaire de la sous-location, cette alternative est avantageuse puisqu’elle le décharge provisoirement du paiement de son loyer tout en évitant la rupture du bail. Pour le propriétaire-bailleur, il est préférable d’obtenir une continuité des versements et d’éviter les démarches induites par la recherche d’un nouveau locataire.
D’un point de vue légal, il est recommandé de formaliser la sous-location par un contrat, aussi appelé « bail de sous-location ». Ce document doit contenir certaines informations : la date d’occupation du bien et la date prévue du départ du sous-locataire, le prix du loyer charges comprises, le descriptif du bien et de ses équipements, la date de versement des loyers et l’éventuel dépôt de garantie (caution). Enfin, il est également préférable de se pencher sur l’assurance en matière de sous-location pour éviter les impairs.
Les différentes conditions à respecter pour sous-louer son logement
La sous-location doit obligatoirement être déclarée au propriétaire et le sous-locataire doit être mentionné. Autrement dit, il doit y avoir l’existence d’un contrat en bonne et due forme. Si le propriétaire n’a pas été averti, il est en droit de mettre fin au bail avant la période d’expiration légale. Tout locataire qui décide de sous-louer son logement sans autorisation risque donc d’être expulsé. Il encourt également des sanctions pénales, incluant le paiement de dommages et intérêts au propriétaire.
D’autre part, il faut ajouter que le locataire demeure responsable du bien, même s’il est occupé par un tiers. Il doit donc se porter garant des éventuels dégâts matériels qui peuvent survenir au cours de la sous-location. En cas d’accident survenu suite à une défaillance du logement, le locataire peut être jugé fautif.
Il est donc recommandé de faire part au sous-locataire de ses obligations, notamment en ce qui concerne l’entretien du bien et le respect du règlement de copropriété. Le locataire a également tout intérêt à exiger une caution pour prendre en charge les éventuelles réparations nécessaires en cas de dégradations survenues durant la sous-location. Enfin, en cas de sous-location, souscrire une assurance reste incontournable pour se prémunir des risques.
Assurance habitation et sous-location : posséder une assurance habitation est-il obligatoire pour un sous-locataire ?
Légalement, l’assurance n’est pas obligatoire pour une sous-location…
Si la souscription d’une assurance multirisque habitation est obligatoire pour le locataire, le sous-locataire n’est pas obligé d’y souscrire. Vous l’aurez compris, l’assurance habitation n’est pas obligatoire en cas de sous-location.
Cela dit, le locataire peut imposer au sous-locataire de souscrire . Auquel cas, la souscription de ce contrat sera incontournable. Disposer d’une assurance habitation en cas de sous-location tend également à prévenir certains risques. Et pour cause, durant cette période, des accidents peuvent survenir. Sous-location et assurance restent donc intrinsèquement liées.
Notez que pour écarter tout risque, le locataire peut également souscrire une garantie recours du sous-locataire. Cette dernière lui permet de se prémunir du risque d’insolvabilité du locataire. La garantie recours du sous-locataire est efficace lorsque le locataire en place oublie d’imposer une obligation d’assurance au contrat de sous-location.
… mais disposer d’une assurance en cas de sous-location complète tend à prévenir les risques
Comme expliqué précédemment, l’assurance habitation n’est pas obligatoire en cas de sous-location. Néanmoins, il est préférable d’exiger une attestation d’assurance en cours de validité au moment de la signature du bail de sous-location. Cette précaution permet au locataire de se mettre à l’abri d’un certain nombre de risques, notamment en cas de litige.
L’assurance habitation en cas de sous-location est également préférable pour le sous-locataire, car elle permet de renforcer sa protection. En cas de sinistre, comme un dégât des eaux ou un incendie, l’assureur prendra en charge la réparation des dommages causés au logement, y compris s’ils sont étendus aux parties communes et aux logements des voisins. Le tout, dans les limites prévues par l’assurance habitation du contrat de sous-location. En bref, en cas de dommages causés accidentellement, le sous-locataire sera protégé en souscrivant une assurance habitation adaptée à la sous-location.
Au-delà de la Responsabilité Civile Locative, qui correspond à la garantie minimale de l’assurance multirisque habitation, le sous-locataire peut choisir de compléter son contrat avec des garanties supplémentaires pour être couvert contre le vol ou la dégradation de ses affaires personnelles.
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Vous l’aurez compris, l’assurance habitation en cas de sous-location tend à protéger à la fois le locataire et le sous-locataire. Demandez sans plus tarder votre devis pour être couvert en cas d’accident.
Besoin d'Aide
Quelles sont les conditions à remplir pour assurer mon habitation ?
Il suffit de :
- Résider en France métropolitaine
- Avoir plus de 18 ans
- Être propriétaire, locataire ou propriétaire non occupant
Quels sont les biens mobiliers assurés ?
Sont assurés :
- L’ensemble des objets contenus dans les locaux d’habitation à l’exclusion des biens meubles utilisés pour l’exercice d’une profession lorsque leur valeur dépasse 10 % du capital garanti. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ;
- les agencements et décorations vous appartenant ;
- les objets de valeurs (bijoux, montres, collections....).Comment calculer mon tarif d’Assurance Multi Risques Habitation ?
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