Assurer son prêt immobilier après une grave maladie grâce au droit à l’oubli
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Vous envisagez de souscrire un crédit ? Connaître les conditions d’octroi d’une assurance de prêt immobilier suite à une maladie peut vous aider à anticiper d’éventuels écueils. Il est aujourd'hui possible d’assurer un prêt après une maladie grave grâce au droit à l’oubli. Découvrez quelles sont les pathologies concernées et les conditions fixées par les assureurs.
Les pathologies pouvant donner lieu à un refus d’assurance
L’acceptation d’un crédit immobilier par un organisme bancaire est, bien souvent, conditionnée par l’obtention de l’assurance emprunteur. Celle-ci comprend 2 garanties obligatoires :
- garantie décès : si l’emprunteur décède, l’assurance prend en charge le remboursement du prêt à la place des ayants droits.
- garantie PTIA : si l’emprunteur a besoin de l’assistance d’un tiers au quotidien, l’assurance prend également en charge le solde restant dû sur le crédit selon les conditions fixées dans le contrat.
Un état de santé aggravé de l’emprunteur peut entraîner des risques supplémentaires pour les assureurs. C’est pourquoi bon nombre d’entre eux n’hésitent pas à imposer des surprimes, des exclusions de garanties, voire un refus de prise en charge en cas de maladie grave. Les pathologies concernées sont les affections de longue durée (cancer, VIH…) et les maladies chroniques. Toutefois, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet dans certains cas et après examen du dossier de souscrire une assurance La première étape est de remplir les documents en toute transparence et de répondre avec honnêteté aux questionnaires de santé demandées par l’assureur. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance pourrait se retourner contre vous et annuler le contrat en cas d’omission volontaire.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est un dispositif mis en place en 2016 dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé. Il permet aux personnes en rémission ayant subi une grave maladie de ne pas déclarer leur ancienne pathologie et prend effet dans deux situations :
- patient atteint d’un cancer avant l’âge de 18 ans et dont le protocole thérapeutique a été arrêté depuis plus de 5 ans sans rechute.
- patient atteint d’un cancer après l’âge de 18 ans et dont le traitement a été achevé depuis plus de 10 ans sans rechute.
Les personnes bénéficiant du droit à l’oubli peuvent donc contracter une assurance de prêt immobilier après une maladie, à condition que la date d’échéance du crédit intervienne avant leur 71ème anniversaire.
Les garanties sont alors identiques à celle d’un emprunteur ne présentant aucun risque de santé.
Les pathologies qui ne sont pas concernées par le droit à l’oubli
La convention AERAS a mis en place une grille de référence à destination des patients qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, soit en raison d’une pathologie grave non couverte, soit en raison d’un temps de rémission jugé insuffisant. L’objectif de cette démarche est d’ouvrir l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes qui souhaitent concrétiser un achat immobilier par la souscription d’un crédit. La grille de référence porte sur un crédit inférieur à 320 000 euros et dont la dernière échéance doit être soldée avant les 71 ans de l’emprunteur.
Voici quelques exemples de pathologies et du délai de rémission exigé :
- cancer du sein : 1 ans sans rechute après la fin du protocole thérapeutique
- cancer du rein : de 5 à 8 ans en fonction du grade et de l’âge du patient
- cancer de la thyroïde : de 3 à 6 ans selon la sévérité et l’âge du diagnostic
- hépatite C virale : 48 semaines
Si le patient répond aux conditions fixées, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée. En revanche, il doit déclarer exhaustivement son état de santé.
Certaines pathologies (comme l’infection par le VIH ou la mucoviscidose) entraînent l’application d’une surprime, même lorsque les conditions relatives au délai de rémission ou d’absence de rechute sont remplies par l’emprunteur.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance de prêt immobilier en cas de maladie ? Contactez nos conseillers au 0825 95 49 89.
Besoin d'Aide
Suis-je éligible à l'assurance de crédit immobilier distribuée par Utwin, partenaire de FLOA ?
Pour être éligible à l'assurance de prêt immobilier, vous devez être âgé au moment de la demande d’adhésion (âge exact) de 18 ans révolus et de :
- moins de 85 ans pour la garantie Décès ;
- moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP et IPPRO (moins de 60 ans si l’Assuré est Résident habituel en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion pour la garantie IPP).
Vous devez être :
- soit résident habituel en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion ;
- soit être expatrié ou non-résident et souscrire un prêt en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion.
A partir de quel âge et de quel montant dois-je compléter un rapport médical pour mon assurance de prêt immobilier?
La plupart du temps vous n'aurez à compléter qu'un simple questionnaire de santé.
Si vous avez moins de 45 ans, un rapport médical ne sera nécessaire qu'à partir d'un crédit dépassant 500 000 €.
SI vous avez entre 45 ans et 60 ans, ce seuil est ramené à 350 000 €.
Et si vous avez plus de 61 ans, le rapport médical sera nécessaire à partir de 250 000 € d'encours de crédit.
Bon à savoir : depuis la loi Lemoine de 2022 à partir du moment où le montant de votre prêt ne dépasse pas 200 000 € et que le crédit est remboursé avant 60 ans, vous n'avez pas de formalités médicales à effectuer.
Le coût des formalités médicales nécessaires pour mon dossier sera-t-il pris en charge ?
Les frais des formalités médicales sont pris en charge dès lors que vous acceptez la proposition d’assurance qui vous est faite (conditions standards ou conditions spécifiques).
L’Assureur rembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les frais et honoraires résultant directement des formalités d’adhésion qu’il a demandées dans les cas suivants :
- si l’adhésion est effective,
- si l’adhésion est refusée ou ajournée par l’Assureur,
- si l’adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties) par l’assureur et que celles-ci sont refusées par le proposant.
Puis-je aller voir mon médecin habituel pour réaliser mes formalités médicales complémentaires ?
Oui, bien sûr. Vous êtes libre de choisir votre praticien habituel pour réaliser les formalités médicales complémentaires.
Vous pouvez également réaliser toutes vos formalités médicales auprès d'un centre agréé : ARM (260 centre en France), Bilan Santé Vitton (200 centres en France), CBSA (200 centres en France).
Un rendez vous peut être pris en 48h et vous n'avancez pas les frais des examens. Le centre transmet directement vos résultats à l'assureur dans le strict respect du secret médical.
