Comment fonctionne l’assurance décès d’un prêt immobilier ?
Découvrez notre Assurance de Prêt immobilierPour se voir accorder un prêt immobilier, l’emprunteur doit disposer d’une assurance emprunteur couvrant notamment le risque de décès. La clause bénéficiaire de l’assurance emprunteur est, en ce sens, l’un des éléments phares du contrat. Elle doit tenir compte des modalités de la succession suite au décès de l’assuré.
Comment fonctionne l’assurance décès d’un prêt immobilier ? Dans ce même registre, l’emprunteur a-t-il l’obligation de souscrire à une assurance-vie pour réaliser un emprunt immobilier ? FLOA vous délivre quelques éléments de réponse.
Assurance décès dans le cadre d’un prêt immobilier : de quoi parle-t-on ?
L’assurance décès d’un prêt immobilier, incluse dans l’assurance emprunteur, est une assurance qui vise à protéger l’emprunteur et sa famille en cas de décès de l’emprunteur pendant la durée du prêt immobilier.
Si l’emprunteur venait à décéder, l’assurance décès du prêt immobilier prendrait en charge le remboursement partiel ou total du solde restant dû de l’emprunt. Cette assurance décès du prêt immobilier évite ainsi à la famille de supporter cette charge financière grâce à une prise en charge complète ou partielle du crédit dans un moment difficile.
En France, depuis l’entrrée en vigueur de la loi Hamon, l’emprunteur a le droit de choisir l’assurance décès de son prêt immobilier auprès de la compagnie d’assurances de son choix. Autrement dit, il n’est plus obligé de souscrire à l’assurance proposée par la banque prêteuse grâce à ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Cependant, l’assurance décès du prêt immobilier choisie doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui de l’assurance proposée par la banque (c’est ce que l’on appelle l’équivalence de garanties). Il convient donc de comparer les coûts (qui peuvent varier selon la santé de l’assureur, l’exercice ou non d’un métier à risques, etc.) en fonction des garanties offertes. Attention, toutefois, certaines assurances peuvent imposer un âge limite de souscription.
Outre l’assurance décès du prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut également inclure des garanties complémentaires telles que :
- l’invalidité permanente totale (IPT) ;
- l’invalidité permanente partielle (IPP) ;
- l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) et la perte d’emploi.
Ces garanties visent à protéger l’emprunteur en cas d’événements qui pourraient affecter sa capacité à rembourser le prêt. En règle générale, la durée de la couverture de l’assurance décès correspond généralement à la durée du prêt immobilier. La couverture prend fin lorsque le prêt est remboursé en totalité.
Assurance décès du prêt immobilier et clause bénéficiaire de l’assurance emprunteur : à quoi correspond-elle ?
La clause bénéficiaire de l’assurance décès du prêt immobilier permet de désigner, comme son nom l’indique, le bénéficiaire du contrat d’assurance, c’est-à-dire celui qui recevra les indemnités en cas de sinistre. Dans le cadre de l’assurance décès d’un prêt immobilier, le bénéficiaire est l’établissement bancaire qui a accordé le prêt. Si l’assuré vient à décéder, son crédit (capital et intérêts) sera donc soldé par l’assureur.
Lors de l’établissement du contrat de prêt, l’organisme bancaire demande généralement à figurer comme l’unique bénéficiaire du capital restant dû, correspondant à la somme qui n’a pas été remboursée par l’assuré avant la survenue du sinistre. Cette clause de prêt immobilier permet d’effacer la dette de l’adhérent du contrat et, par là même, de dégager ses héritiers de toute obligation financière. Si la garantie décès n’est pas applicable souscrite, les ayants droit doivent assumer le remboursement du prêt souscrit par le défunt. En bref, l’assurance décès du prêt immobilier soulage souvent les familles déjà peinées par la perte d’un être cher.
L’assurance décès du prêt immobilier est une garantie solide pour l’établissement de crédit, qui a la certitude de pouvoir être intégralement remboursé en cas de décès de l’emprunteur. L’assuré et ses héritiers sont, de leur côté, protégés du risque d’endettement. Néanmoins, la clause bénéficiaire établie en faveur de l’organisme prêteur ou de la banque présente quelques inconvénients pour les souscripteurs du contrat.
Suite au décès de l’emprunteur, les droits de succession sont calculés en fonction des actifs de son patrimoine. La dette ayant été annulée grâce au versement des indemnités par l’assureur, le bien est considéré comme pleinement acquis, ce qui impacte le coût des frais fiscaux.
Bon à savoir : le refus de succession ne suffit pas à effacer la dette contractée par l’emprunteur de son vivant. Le prêt devra être intégralement remboursé par la vente du bien ou par le prélèvement des échéances sur le capital hérité.
Votre banque, désignée comme bénéficiaire par défaut de cette clause
Lorsque vous souscrivez à l’assurance décès de votre prêt immobilier, vous devez anticiper la clause bénéficiaire. Celle-ci est par défaut attribuée à l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit, etc.). Plus rarement, elle peut désigner les ayants droit. Toutefois, cette situation est beaucoup moins fréquente et porte essentiellement sur les garanties accidentelles. Il est rare que la banque ne cherche pas à influencer le choix de la clause bénéficiaire. Cependant, d’un point de vue légal, elle ne peut pas l’imposer au souscripteur du contrat.
Si vous estimez que le versement des indemnités de la garantie décès est susceptible d’entraîner des conséquences importantes sur le montant des droits de succession, vous pouvez demander à réviser la clause inscrite par défaut.
Plusieurs solutions sont alors possibles :
- Le versement du capital et des intérêts restant dus est effectué en faveur des héritiers qui s’engagent à solder la dette du défunt ;
- Une clause séquestre est substituée à la clause bénéficiaire : la somme est alors attribuée à un notaire qui établit les créances en faveur de l’établissement prêteur, dégageant la responsabilité des héritiers. Cette seconde alternative permet de contourner les éventuelles difficultés soulevées par la succession, notamment en cas de conflit intrafamilial.
Peut-on changer la clause bénéficiaire de l’assurance décès du prêt immobilier après la signature du contrat ?
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès d’un prêt immobilier peut être modifiée après la souscription, au même titre que l’assurance-vie par exemple. Si votre banque est bénéficiaire de la garantie décès, vous devez au préalable obtenir son accord. L’établissement prêteur est libre d’accéder ou non à votre demande. Dans les faits, les refus sont rares. En effet, c’est au souscripteur du contrat de désigner les bénéficiaires, indépendamment des conditions de remboursement du crédit.
La modification peut être effectuée par un avenant au contrat ou, le cas échéant, un acte notarié. Pour formaliser sa demande et obtenir une réponse, l’emprunteur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de son conseiller bancaire.
Les modalités de remboursement du crédit immobilier devront être explicitées dans l’avenant au contrat ou le document établi sous seing privé. La modification de la clause bénéficiaire doit impérativement être rédigée par l’assureur et désigner sans ambiguïté le ou les ayants droit
de l’assuré (parent proche, enfant, etc.).
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L’emprunteur a-t-il l’obligation de souscrire à une assurance-vie pour contracter un emprunt immobilier ?
En France, il n’existe pas d’obligation légale de souscrire à une assurance-vie pour réaliser un emprunt immobilier. L’assurance-vie et l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt immobilier) sont deux produits d’assurance distincts, bien que parfois confondus en raison de leur lien avec le domaine immobilier. S’il existe une obligation de souscrire une assurance emprunteur, il n’existe aucune obligation de souscrire une assurance-vie pour contracter un emprunt immobilier.
L’assurance-vie est un produit d’investissement et de protection qui offre des avantages fiscaux, notamment en matière de succession. Elle permet d’épargner sur le long terme et de préparer sa retraite tout en offrant une protection financière en cas de décès. Son adhésion est facultative et la banque ne peut imposer à l’emprunteur l’obligation de souscrire à une assurance-vie pour réaliser un emprunt immobilier.
L’assurance emprunteur, quant à elle, est une assurance qui couvre l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité à rembourser le prêt immobilier. Cette assurance est généralement liée à un prêt immobilier pour protéger l’emprunteur et sa famille en cas d’événements imprévus. Contrairement à la non-obligation de souscrire une assurance-vie pour réaliser un emprunt immobilier, il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur complète pour souscrire d’un prêt immobilier.
Cela étant, disposer d’une assurance-vie en plus de son assurance emprunteur est l’un des meilleurs moyens de protéger sa famille en cas de décès de l’emprunteur.
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Suis-je éligible à l'assurance de crédit immobilier distribuée par Utwin, partenaire de FLOA ?
Pour être éligible à l'assurance de prêt immobilier, vous devez être âgé au moment de la demande d’adhésion (âge exact) de 18 ans révolus et de :
- moins de 85 ans pour la garantie Décès ;
- moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP et IPPRO (moins de 60 ans si l’Assuré est Résident habituel en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion pour la garantie IPP).
Vous devez être :
- soit résident habituel en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion ;
- soit être expatrié ou non-résident et souscrire un prêt en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion.
Le coût des formalités médicales nécessaires pour mon dossier sera-t-il pris en charge ?
Les frais des formalités médicales sont pris en charge dès lors que vous acceptez la proposition d’assurance qui vous est faite (conditions standards ou conditions spécifiques).
L’Assureur rembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les frais et honoraires résultant directement des formalités d’adhésion qu’il a demandées dans les cas suivants :
- si l’adhésion est effective,
- si l’adhésion est refusée ou ajournée par l’Assureur,
- si l’adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties) par l’assureur et que celles-ci sont refusées par le proposant.
Puis-je aller voir mon médecin habituel pour réaliser mes formalités médicales complémentaires ?
Oui, bien sûr. Vous êtes libre de choisir votre praticien habituel pour réaliser les formalités médicales complémentaires.
Vous pouvez également réaliser toutes vos formalités médicales auprès d'un centre agréé : ARM (260 centre en France), Bilan Santé Vitton (200 centres en France), CBSA (200 centres en France).
Un rendez vous peut être pris en 48h et vous n'avancez pas les frais des examens. Le centre transmet directement vos résultats à l'assureur dans le strict respect du secret médical.
