Quel délai de rétractation
pour la souscription
d'une assurance emprunteur ?
Découvrez notre Assurance de PrêtVous envisagez d’assurer votre crédit. Connaître le délai de rétractation de l’assurance emprunteur est essentiel pour comparer sereinement plusieurs contrats. FLOA Bank vous donne accès à toutes les informations dont vous avez besoin pour assurer votre crédit.
Le délai de rétractation dans le cadre d'un contrat souscrit à distance
Le délai de rétractation est une période durant laquelle le souscripteur d’un service ou l’acheteur d’un bien est libre d’annuler la vente sans frais ni pénalités et sans avoir à se justifier. Il donne lieu au remboursement des sommes versées. Il ne faut pas confondre le délai de rétractation avec le délai de réflexion. Dans le premier cas, l’adhérent peut revenir sur sa décision après avoir validé et signé le contrat, y compris si un premier versement a été effectué. Dans le second cas, l’offre est simplement bloquée pour lui permettre de profiter des mêmes conditions tarifaires, le temps d’étudier la proposition et de prendre connaissance des modalités qui en découlent (donc, bien avant l’acceptation et la signature).
Le délai de rétractation dans le cadre d'un contrat souscrit en direct
Les contrats d’assurance de prêt souscrits en direct sont généralement conclus dans une agence physique ou un point de vente. Ils sont validés définitivement le jour de la signature, ce qui signifie qu’aucun délai de rétractation ne peut être accordé au souscripteur.
Toutefois, afin d’optimiser la protection des consommateurs et d’étendre leurs droits, plusieurs lois ont été instaurées pour permettre aux assurés de se dégager de leurs obligations contractuelles.
La délégation d’assurance permet de transférer un contrat à un autre assureur, quel qu’en soit le motif. Certaines conditions doivent être remplies :
- Le niveau de couverture doit être identique : par exemple, si vous aviez souscrit une garantie facultative Perte d’Emploi dans le contrat initial, vous devrez trouver un contrat identique, incluant cette même garantie.
- En vertu de la loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance avant la première date d’anniversaire de votre contrat. Toutefois, vous devez respecter un préavis en prévenant votre assureur par lettre recommandée. Vous pouvez également confier la procédure de résiliation à votre nouvel assureur, qui effectuera toutes les démarches à votre place.
- Si votre contrat date de plus d’un an, vous pouvez le résilier avant chaque reconduction tacite annuelle en respectant un préavis. Notez que l’assureur est tenu de vous faire parvenir un avis d’échéance avant chaque date d’anniversaire du contrat.
Bon à savoir : la délégation d’assurance est un droit accordé aux souscripteurs d’un contrat et ne doit, à ce titre, engendrer aucuns frais pour l’assuré.
Comment faire valoir son droit de rétractation dans le cadre d'une souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ?
L’assuré peut faire jouer son droit de rétractation dans plusieurs situations :
- la vente du bien immobilier : elle entraîne le remboursement anticipé du crédit et, par là même, la suspension automatique du contrat d’assurance emprunteur ;
- un changement de statut de l’assuré : une modification du profil de risque engendre l’application d’un nouveau tarif (revu à la hausse ou à la baisse), que l’adhérent est en droit de refuser ;
- la mise en concurrence des offres : lorsque l’assuré trouve un contrat plus avantageux à garanties égales, il peut avoir recours à la délégation d’assurance en respectant le délai de préavis fixé.
Le type de contrat souscrit (contrat de groupe proposé par l’établissement bancaire ou contrat individuel) n’a aucune incidence sur le droit de rétractation d’une assurance de prêt. En revanche, il est conseillé de bien examiner et relier les termes du contrat, car certaines clauses restrictives peuvent être ajoutées à l’initiative de l’assureur.
Si vous souhaitez trouver une assurance de prêt immobilier moins chère avec un niveau de garantie optimal, vous pouvez demander gratuitement votre devis en ligne sur FLOA.
Grâce aux délais de réflexion et de rétractation, vous pourrez comparer sereinement plusieurs propositions.
Besoin d'Aide
Comment fonctionne l'assurance crédit ?
Vos mensualités ou la totalité du solde de votre crédit auprès de Floa, sont prises en charge après la déclaration du sinistre*. Elle vous protège ainsi que vos proches contre les conséquences financières des aléas de la vie.
* A l'expiration du délai de franchise s'appliquant le cas échéant. Se référer à la notice du contrat d'assurance.
Est-il possible de bénéficier de l'Assurance Emprunteur au cours de mon crédit ?
Si vous êtes déjà détenteur d'une carte bancaire Casino, Cdiscount ou d'un crédit renouvelable, vous pouvez demander à souscrire à l'Assurance Emprunteur quand vous le souhaitez en contactant notre service client : 0 825 954 989 (service 0,15 €/min + prix appel) du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18 h.
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Que se passe-t-il pour un emprunteur ne pouvant pas bénéficier de la Perte d'Emploi ?
Si vous avez un contrat lié aux cartes ou aux crédits renouvelables assurés par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) et que vous n'êtes pas éligible à la perte d'emploi (cf. notice d'information), vous bénéficierez d'une garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) améliorée.
La durée maximale de votre indemnisation au titre de la garantie ITT sera portée de 15 à 24 mois.
Quelle est la date d'effet du contrat d'Assurance emprunteur ?
L'assurance de votre crédit apparait sur le relevé de compte suivant la date de prise d'effet. Les garanties sont effectives au 31ème jour suivant la date d'adhésion pour toutes les garanties des contrats liés aux cartes ou aux crédits renouvelables assurés par CARDIF Assurance Vie et CARDIF Assurances Risques Divers.
Pour les contrats liés aux cartes ou aux crédits renouvelables assurés par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), les garanties prennent effet :
- Au 91ème jour suivant la date d'adhésion, pour la garantie Incapacité temporaire de travail ;
- Au 181ème jour suivant la date d'adhésion, pour la garantie Perte d'emploi.
