Comment bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance emprunteur ?
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Vous vous apprêtez à souscrire un crédit ? Avec la Loi Lagarde assurance emprunteur, vous bénéficiez d’une flexibilité optimale pour choisir votre contrat et négocier le coût global de votre prêt. Découvrez les modalités de cette loi et quelles sont les conditions à remplir pour en profiter.
Loi Lagarde assurance emprunteur : quels sont les changements apportés ?
Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas obligatoire, de nombreux établissements bancaires conditionnent l’octroi d’un prêt à sa souscription. Pour l’établissement prêteur, il est essentiel de se protéger du risque d’impayés. En effet, si l’emprunteur ne peut plus rembourser son crédit, la perte financière engendrée n’est pas sans conséquence. Avant l’instauration d’un cadre législatif formel, les banques et organismes de prêt avaient tendance à inciter leurs clients à souscrire leur propre assurance ou celle de leur partenaire. Cette pratique récurrente prohibée par le Code de la Consommation a été dénoncée comme « vente liée ».
Pour optimiser la libre concurrence entre tous les acteurs et mieux protéger le consommateur, plusieurs lois ont été créées, dont la Loi Lagarde. En vigueur depuis 2010, ce dispositif permet à l’emprunteur d’user de son droit de délégation d’assurance. En clair, il peut choisir son contrat en fonction de ses propres critères, suite à l’établissement de plusieurs devis. Quant à l’organisme de prêt, il ne peut s’opposer au choix de son client si le contrat comprend toutes les garanties exigées (par exemple : garantie décès, garantie PTIA et garantie IPP). Le prêt doit alors être accordé aux mêmes conditions qu’avec le contrat de l’établissement délivrant le prêt.
La Loi Lagarde apparaît comme une véritable opportunité pour les emprunteurs. Elle leur permet de réaliser d’importantes économies.
Comment en bénéficier ?
La Loi Lagarde, aussi avantageuse soit-elle, est soumise à plusieurs restrictions. En premier lieu, elle ne s’applique qu’au moment de la signature du contrat de prêt.
La délégation d’assurance avant l'établissement définitif du crédit est valable pour tous les emprunteurs, indépendamment du montant et du type de prêt souscrit. Vous pouvez en bénéficier si vous envisagez d’effectuer une demande de prêt immobilier.
D’autre part, les organismes financiers ont un devoir de transparence et d’information à l’égard de leurs clients. Une notice explicative doit donc vous être remise avant la signature du contrat. Celle-ci détaille l’ensemble des garanties de l’assurance emprunteur ainsi que ses éventuelles exclusions. L’offre de prêt doit également détailler le coût mensuel des cotisations d'assurance.
Pour profiter de la délégation d’assurance, vous devez faire parvenir à votre banque ou organisme de prêt le précontrat établi par l’assureur que vous avez choisi, accompagné du tableau de garanties. Celui-ci examinera votre dossier et devra vous faire un retour par écrit. Tout refus doit être justifié et clairement expliqué.
Les conditions de la Loi Lagarde sont-elles applicables pour un prêt en cours ?
La délégation d’assurance instaurée par la Loi Lagarde ne s’applique que si le contrat de prêt n’a pas encore été signé. Si votre crédit est en cours de remboursement, vous ne pourrez pas utiliser ce dispositif pour résilier votre assurance emprunteur. En revanche, d’autres lois ont permis d’assouplir les conditions contractuelles imposées par les assureurs.
- La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer d’assureur au cours de la première année qui suit la signature du contrat. Pour que sa demande soit effective, il doit respecter un préavis de deux mois avant la première date d’anniversaire du crédit. La nouvelle assurance doit inclure des garanties équivalentes. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la substitution de l’assurance de prêt. Une lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé à l’assureur actuel et à l’organisme de crédit.
- L’amendement Bourquin en vigueur depuis le 1er janvier 2018 permet de résilier une assurance de prêt chaque année. Là encore, il est impératif de respecter un délai de préavis de deux mois minimum avant l’échéance annuelle du contrat. Il est possible de mandater le nouvel assureur, qui prendra alors en charge toutes les démarches. L’établissement bancaire a 10 jours pour valider ou refuser la demande de l’emprunteur.
La conjonction des différentes lois évoquées ci-dessus offre désormais une plus grande liberté aux emprunteurs désireux de renégocier leur contrat d’assurance de prêt afin de faire des économies et de réduire le montant global de leur crédit.
Besoin d'Aide
Combien de mensualités peuvent être prises en charge par l'Assurance Emprunteur?
Mon assurance peut prendre en charge jusqu'à 15 mensualités (cf.montants indemnisés dans la notice d'information de votre assurance).
Qu'est-ce que l'assurance crédit ?
C'est une assurance facultative liée à votre contrat de crédit qui prend en charge le remboursement de votre prêt ou de vos mensualités en cas de survenance d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance (cf notice d'information)
En cas de décès ou d'invalidité, l'assureur prendra en charge la totalité de votre solde de crédit. En cas d'arrêt de travail ou de perte d'emploi, l'assureur prendra en charge vos mensualités de crédit.
Comment souscrire à l'Assurance Emprunteur ?
Vous pouvez adhérer à l'assurance emprunteur lors de votre souscription en ligne d'un crédit ou d'une carte.
Si vous êtes déjà détenteur d'une carte bancaire Casino, d'une carte bancaire Cdiscount ou d'un crédit renouvelable, vous pouvez également y souscrire par téléphone en indiquant votre souhait à votre conseiller FLOA.
Quelle est la date d'effet du contrat d'Assurance emprunteur ?
L'assurance de votre crédit apparait sur le relevé de compte suivant la date de prise d'effet. Les garanties sont effectives au 31ème jour suivant la date d'adhésion pour toutes les garanties des contrats liés aux cartes ou aux crédits renouvelables assurés par CARDIF Assurance Vie et CARDIF Assurances Risques Divers.
Pour les contrats liés aux cartes ou aux crédits renouvelables assurés par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), les garanties prennent effet :
- Au 91ème jour suivant la date d'adhésion, pour la garantie Incapacité temporaire de travail ;
- Au 181ème jour suivant la date d'adhésion, pour la garantie Perte d'emploi.
