Que change l’amendement Bourquin pour l'assurance emprunteur ?
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Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures à destination des assurés. L’amendement Bourquin pour l'assurance emprunteur applicable depuis le 01/01/2018 se donne pour objectif d’encourager la concurrence entre les acteurs du marché… au bénéfice des consommateurs qui profitent d’une flexibilité accrue. FLOA Bank vous donne des conseils pour vous aider à tirer parti de ce contexte législatif avantageux.
Des changements concrets par rapport aux lois précédentes
Depuis 2010, l’on constate un assouplissement des règles contractuelles propres au domaine des assurances. S’il était autrefois très difficile de résilier un contrat après sa souscription, la législation a progressivement entraîné d’importantes mutations qui concernent également l’assurance emprunteur.
La loi Lagarde mise en vigueur le 10 juillet 2010 a permis d’instaurer le concept de délégation d’assurance. Elle rappelle un fait parfois oublié des banques et des organismes de crédit : l’emprunteur a le droit de choisir son assurance de prêt, même s’il émane d’un concurrent, à condition de souscrire un contrat aux garanties similaires. Parallèlement, la loi Lagarde insiste sur l’obligation d’information des professionnels à l’égard des consommateurs. Une fiche complète d’information doit ainsi leur être remise en amont de toute proposition contractuelle.
En 2015, la loi Hamon adoptée au parlement a une nouvelle fois modifié les règles du marché des assurances en donnant la possibilité aux consommateurs de résilier leur contrat durant la première année de cotisations.
Mais c’est sans aucun doute l’amendement Bourquin sur l'assurance emprunteur qui a définitivement mis fin à l’hégémonie des établissements bancaires. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cet amendement autorise les personnes ayant contracté un prêt à résilier leur assurance chaque année à une date déterminée dans les conditions générales du contrat. La seule exigence est de respecter un préavis de deux mois pour prévenir son assureur.
Quels sont les avantages de l’amendement Bourquin sur l'assurance emprunteur ?
La plupart des organismes de prêt conditionnent l’obtention d’un crédit à la souscription d’une assurance emprunteur afin de se prémunir des impayés. Concrètement, lorsque l’emprunteur ne peut pas rembourser un prêt suite par exemple à un accident le laissant invalide c’est l’assureur qui prend en charge les remboursements auprès de la banque. Or, la plupart des banques et des établissements financiers n’hésitent pas à promouvoir leurs propres produits d’assurance alors même que l’usager est entièrement libre de choisir le contrat qu’il souhaite. Pourtant, en comparant les différentes offres du marché, il est possible de réaliser des économies substantielles de l’ordre de 50 % du montant des cotisations !
L’amendement Bourquin permet de résilier plus facilement une assurance alors même que le prêt est en cours de remboursement. Il suffit d’envoyer à son assureur et à sa banque une lettre recommandée accompagnée d’un exemplaire du nouveau contrat, deux mois avant l’échéance annuelle. Les démarches peuvent être réalisées par le nouvel assureur, s’il propose ce service.
Êtes-vous concerné par les changements engendrés par la loi Bourquin ?
La loi concerne toutes les personnes ayant souscrit une assurance dans le cadre d’un crédit immobilier. Il n’existe pas d’exclusions relatives à l’ancienneté des contrats. Vous pouvez donc utiliser l’amendement Bourquin pour mettre fin à votre contrat d’assurance même si vous remboursez votre crédit depuis plusieurs années, voire plus d'une décennie.
Les emprunteurs qui payent une surprime en raison d’un risque associé à une maladie chronique bénéficient également de la souplesse apportée par cet amendement. Ils pourront faire valoir leur droit à l’oubli au moment de changer d’assurance et ainsi réaliser de précieuses économies.
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