Assurance décès et succession : ce que vous devez savoir !
Découvrez notre Plan Protection AccidentAvant de souscrire une assurance décès, la succession est une question que se posent de nombreux adhérents. Il est essentiel de savoir si le capital cumulé est soumis aux mêmes règles fiscales. Pour tout savoir sur ce sujet délicat qu’est l’assurance décès et la succession, laissez-vous guider par FLOA.
Assurance décès et succession : que dit la loi ?
Assurance décès et succession : un capital non soumis aux règles de succession
L’assurance décès a pour objectif de constituer un capital à destination d’un ou plusieurs bénéficiaires (héritiers légaux ou non). L’assurance décès est un contrat prisé pour préparer sa succession. Après la disparition du souscripteur, les primes cumulées sont directement reversées aux ayants droit désignés dans le contrat.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’assurance décès et de succession, les règles se précisent en cas de décès du souscripteur. En effet, l’assurance décès échappe aux règles fiscales qui encadrent la succession. En tant que contrat de prévoyance, l’assurance décès n’est pas intégrée au patrimoine du défunt. Pour rappel, capital décès prévoyance et succession affichent un régime spécifique. Le capital décès d’un contrat de prévoyance est exonéré de droits de succession, car il n’intègre pas le calcul du patrimoine du défunt.
Assurance décès : faciliter sa succession et protéger sa famille
L’assurance décès se démarque par sa souplesse puisque le souscripteur n’est pas obligé de transmettre le capital aux membres de sa famille. Dans les faits, ce sont bien souvent les proches qui touchent la rente épargnée grâce au cumul des primes pendant plusieurs années.
Dès lors, l’on comprend l’intérêt que peut présenter l’assurance décès en matière de succession. Il s’agit d’une solution idéale pour transférer un capital exonéré des droits de succession à son conjoint survivant ou à ses enfants. La rente ainsi constituée peut être utilisée pour payer les études supérieures des enfants, soulager un ménage affaibli par une perte de revenus ou rembourser un crédit immobilier, par exemple. Il est d’ailleurs possible d’étendre les garanties en cas d’invalidité temporaire ou définitive. Certains contrats incluent une majoration du capital en cas de décès accidentel, par exemple.
Attention : dans le cadre du contrat d’assurance décès temporaire, les bénéficiaires désignés de l’adhérent ne sont couverts que pour la durée du contrat. Cela signifie que si l’assuré décède après l’expiration de ce dernier, les sommes cumulées seront conservées par la compagnie d’assurance. Pour éviter ce risque, il est possible d’opter pour un contrat « vie entière », souvent au prix de cotisations plus élevées.
Assurance décès, succession et âge du souscripteur
Comme expliqué précédemment, en matière d’assurance décès et de succession, les règles sont précises. Le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession. En revanche, la loi diffère si les cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur.
Dans ce cas, les primes versées sont réintégrées dans la succession et seront imposées avec le reste du patrimoine du défunt (avec un abattement de 30 500 € ou de 152 500 € selon la situation).
Assurance décès et succession : l’exception des contrats sans bénéficiaire identifié
En matière d’assurance décès et de succession, il existe une autre exception. Si le souscripteur du contrat n’a aucun bénéficiaire désigné dans le contrat ou si une ambiguïté subsiste quant à l’identité de ce dernier, le capital décès entre automatiquement dans la succession. Dans ce cas de figure, l’assurance décès ne bénéficie pas de l’exonération des droits de succession.
De nos jours, cette situation est exceptionnelle, car les contrats rédigés par les compagnies d’assurance sont scrupuleusement vérifiés et contiennent des clauses qui doivent être complétées par les adhérents. Il est donc rare que l’assurance décès intègre la succession (sauf cas exceptionnels indiqués ci-dessus).
Cependant, dans ce cas de figure, l’assurance décès implique des droits de succession au même titre que les biens et l’épargne du défunt. Leur montant est défini en fonction du statut des bénéficiaires :
- Le conjoint ou partenaire de PACS : depuis 2007, ils bénéficient d’une exonération totale des droits de succession sur l’assurance décès.
- Les enfants : un abattement est appliqué. Le taux d’imposition varie en fonction du capital.
- Les frères et sœurs : un abattement est appliqué. Le taux d’imposition appliqué varie également.
- Les bénéficiaires sans aucun lien de parenté : le taux atteint un certain pourcentage du montant total de la succession ou de la part reçue.
Compte tenu des droits de succession élevés appliqués, il est indispensable de renseigner la clause bénéficiaire du contrat d’assurance décès avec le plus de précision possible. Il est vivement recommandé de mentionner le nom complet des ayants droit, ainsi que leur adresse et leur date de naissance. Les formulations trop vagues, telles que « mon compagnon ou ma compagne », « mes enfants à naître » doivent être évitées.
Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas que le nom de vos bénéficiaires apparaisse sur le contrat d’assurance décès, vous pouvez les placer sous scellé chez votre notaire. N’oubliez pas d’avertir l’assureur de votre démarche.
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Anticiper l’avenir pour mettre ses proches à l’abri est essentiel. Encore faut-il trouver une assurance accessible et réellement avantageuse sur le long terme.
En souscrivant l’assurance décès accidentel distribuée par FLOA, vous pourrez constituer un capital sans droits de succession et Net d’impôts, qui sera majoré dans certaines circonstances.
Découvrez les avantages du Plan Protection Accident distribué par FLOA :
- aucune formalité médicale n’est exigée pour ouvrir un contrat ;
- la limite d’âge de souscription ;
- le capital peut être utilisé librement par vos bénéficiaires ;
- les garanties sont étendues à tous les membres de votre famille sans surcoût ;
- une majoration du capital est appliquée automatiquement en cas de décès ou d’invalidité suite à un accident de la circulation ou de transports en commun.
Vos bénéficiaires peuvent toucher jusqu’à 150 000 euros en cas de décès accidentel ou plus en cas de perte totale et irréversible d’autonomie accidentelle. Ce capital leur revient intégralement, sans franchise ni carence.
Vous voilà maintenant parfaitement informé au sujet de l’assurance décès et de la succession. Il vous reste des questions ? Contactez nos équipes sans plus tarder.
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A partir de quand suis-je couvert(e) avec le contrat Plan Protection Accident distribué par FLOA ?
Vous êtes protégé(e) dès la souscription de votre contrat.
J'ai une assurance Plan Protection Accident, suis-je couvert(e) si l'accident survient loin de chez moi ?
Le Plan Protection Accident s'exerce quel que soit le lieu de l'accident y compris lors d'un voyage à l’étranger. En cas de décès, la garantie s'applique dès que le corps est rapatrié en France. La de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survenu hors de France, quant à elle, doit être constatée médicalement en France métropolitaine pour ouvrir droit au paiement des prestations.
Mes enfants, peuvent-ils également être couverts par le contrat d'assurance Plan Protection Accident ?
Oui, en souscrivant l’option « Famille », vous offrez à vos enfants une couverture en cas d’aléas grave de la vie, sans démarches particulières et jusqu’à l’âge de 18 ans. Sur demande de votre part, ils peuvent même être couverts jusqu’à l’âge de 24 ans s’ils poursuivent des études et sont toujours fiscalement à votre charge.
Jusqu’à quel âge puis-je souscrire au Plan Protection Accident distribué par FLOA ?
Vous pouvez souscrire le contrat jusqu’à l’âge de 74 ans et ce, sans questionnaire de santé.
