Résiliation d’une assurance décès : que dit la loi ?
Découvrez notre Plan Protection AccidentVous vous demandez si votre compagnie d’assurance est en droit de résilier votre contrat d’assurance décès ? Cette démarche n’est réalisée que dans certaines circonstances exceptionnelles. Toutefois, il vaut mieux anticiper cette situation. FLOA vous explique comment vous y préparer et quelles sont les règles à respecter en matière de résiliation d’assurance décès.
Résiliation d’assurance décès par l’assureur : le cas de la fausse déclaration à la souscription
Tout contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi. L’adhérent s’engage notamment à communiquer des informations exactes et répondre avec sincérité aux questions posées par la compagnie d’assurance dans le cadre du formulaire de souscription. Les données recueillies visent à établir le profil de risque de l’assuré et, par la même, établir au plus juste le montant des cotisations. En contrepartie, ce dernier est couvert à hauteur des risques mesurés.
L’obligation de sincérité et de transparence ne s’arrête pas à la souscription du contrat. Toute modification de situation ultérieure, notamment si elle est susceptible de modifier le profil de risque de l’adhérent, doit être signalée le plus rapidement possible.
En cas de fausse déclaration lors de la souscription ou en cours d’exécution du contrat d’assurance décès (assurance décès temporaire ou assurance décès vie entière), la déchéance du contrat à l’initiative de l’assurance peut être prononcée. Autrement dit, dans ce cas de figure, l’assureur pourrait procéder à la résiliation de votre assurance décès.
Il faut néanmoins comprendre le terme de « fausse déclaration » en tant que déclaration volontairement erronée. En effet, la gravité de la sanction appliquée dépend du statut de l’assuré qui peut agir de bonne foi ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, l’on parle d’une erreur ou d’une omission involontaire, sans intention de nuire ou de tromper l’assureur. L’assuré est alors invité à régulariser sa situation et à indemniser l’assureur au prorata des éventuels manquements, sans pénalité supplémentaire. Cette situation n’implique pas une résiliation de l’assurance décès par l’assureur.
En revanche, si l’assureur parvient à prouver la mauvaise foi du souscripteur, des sanctions immédiatement applicables peuvent être envisagées. En bref, en cas de fausse déclaration volontaire de votre part, l’assureur pourra procéder à la résiliation de votre assurance décès. En effet, tout adhérent agissant intentionnellement peut être accusé de fraude ou de tentative de fraude. La compagnie d’assurance doit cependant apporter la preuve des intentions de son client avant de procéder à la résiliation de son assurance décès. En règle générale, la fausse déclaration concerne un sinistre survenu à une date antérieure à la souscription du contrat d’assurance décès. Il peut également s’agir d’un état pathologique ou d’une maladie chronique connue de l’adhérent et volontairement cachée, ne figurant pas comme il se doit dans le questionnaire de santé. Ces fautes peuvent occasionner la résiliation de l’assurance décès.
Lorsqu’il est établi que l’assuré a agi intentionnellement et en pleine possession de ses moyens, l’assureur a la possibilité de résilier sans préavis le contrat d’assurance décès. Les primes cumulées par le souscripteur sont alors conservées par la compagnie d’assurance malgré la résiliation de l’assurance décès.
Résiliation d’une assurance décès par l’assureur : le cas du défaut de paiement des cotisations
Une autre situation peut engendrer la résiliation du contrat d’assurance décès par l’assureur : le non-paiement des cotisations. Là encore, il faut distinguer le manquement exceptionnel d’une situation qui perdure au point de mettre en défaut l’assureur.
Dans tous les cas, la procédure de recouvrement doit être strictement respectée par la compagnie d’assurance avant qu’elle ne procède à la résiliation de l’assurance décès de l’assuré. Celle-ci passe par plusieurs étapes obligatoires :
- Envoi d’une mise en demeure de payer sous la forme d’une lettre recommandée avant la résiliation de l’assurance prévoyance avec accusé de réception.
- En cas d’absence de réponse ou de régularisation, le contrat est automatiquement suspendu. L’usager n’est plus couvert, mais il lui reste un peu de temps pour agir avant la résiliation de contrat
- Si l’assuré ne réagit pas dans les jours qui suivent la suspension, le contrat est définitivement résilié. Les cotisations cumulées sous la forme d’un capital sont perdues à la suite de la résiliation de l’assurance décès. Celles qui n’ont pas été honorées avant la résiliation sont encore dues. Selon les cas, une procédure de recouvrement peut être lancée.
Lorsque l’assuré régularise sa situation après la suspension du contrat, ce dernier sera remis en vigueur selon les conditions générales prévues dès le lendemain de la réception du paiement.
En revanche, tout sinistre survenant après la suspension du contrat ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
Résiliation d’une assurance décès par l’assuré : comment procéder ?
Résilier son assurance décès est relativement simple. En France, la résiliation d’un contrat d’assurance décès suit les règles fixées par le Code des assurances. Les contrats d’assurance décès ont une durée minimale d’engagement, souvent d’un an. Pendant cette période, il peut être difficile de résilier l’assurance décès, sauf dans des circonstances spécifiques. En général, la résiliation d’un contrat d’assurance décès doit se faire à l’échéance annuelle du contrat. Cela signifie que vous devez attendre la fin de chaque année d’assurance pour pouvoir procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance décès. Vous pouvez informer votre compagnie d’assurance de votre souhait de ne pas renouveler le contrat pour la prochaine période.
La loi exige un préavis de deux mois avant l’échéance pour procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance décès (la règle est la même en cas de résiliation de tout autre contrat accident de la vie). Cela signifie que vous devez informer la compagnie d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance de votre intention de ne pas renouveler le contrat et de procéder à la résiliation de votre assurance décès.
La plupart des contrats d’assurance décès sont soumis à la reconduction tacite. Si vous ne résiliez pas le contrat dans les délais prévus, il est automatiquement reconduit pour une période similaire. En bref, assurez-vous de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance décès en temps et en heure.
La demande de résiliation de l’assurance décès doit être effectuée par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit inclure vos coordonnées, le numéro de contrat, le type de contrat dont il s’agit, la date d’échéance du contrat et votre demande de résiliation. Si nécessaire, vous pouvez baser vos écrits sur les modèles de lettre de résiliation disponibles sur Internet.
Notez, en revanche, que comme il s’agit d’une assurance à fonds perdu, la résiliation de votre assurance ne vous permettra pas de récupérer les cotisations déjà versées.
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Le Plan Protection Accident s'exerce quel que soit le lieu de l'accident y compris lors d'un voyage à l’étranger. En cas de décès, la garantie s'applique dès que le corps est rapatrié en France. La de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survenu hors de France, quant à elle, doit être constatée médicalement en France métropolitaine pour ouvrir droit au paiement des prestations.
Mes enfants, peuvent-ils également être couverts par le contrat d'assurance Plan Protection Accident ?
Oui, en souscrivant l’option « Famille », vous offrez à vos enfants une couverture en cas d’aléas grave de la vie, sans démarches particulières et jusqu’à l’âge de 18 ans. Sur demande de votre part, ils peuvent même être couverts jusqu’à l’âge de 24 ans s’ils poursuivent des études et sont toujours fiscalement à votre charge.
Jusqu’à quel âge puis-je souscrire au Plan Protection Accident distribué par FLOA ?
Vous pouvez souscrire le contrat jusqu’à l’âge de 74 ans et ce, sans questionnaire de santé.
