Qu'est-ce que la loi Neiertz ?
Découvrez le crédit à la consommationLa loi Neiertz est le fruit d'une initiative gouvernementale ayant pour vocation de lutter contre le risque de surendettement des ménages. Cette loi a été essentielle pour structurer le cadre légal des situations de surendettement. Son objectif est d’accompagner les personnes ayant des difficultés financières en leur proposant des mesures adaptées à leur situation. La loi Neiertz constitue également un pilier pour les débiteurs en situation de redressement financier, offrant des solutions pratiques et juridiques.
Floa(1) vous dit tout ce que vous devez savoir sur cette loi.
L’histoire de la loi Neiertz
Votée en décembre 1989 à l’initiative de la secrétaire d’État Véronique Neiertz, cette loi est destinée à accroître l’encadrement réglementaire des crédits à la consommation. Elle complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978 et s’intéresse plus précisément aux conditions de remboursement en cas de surendettement. Avant sa création, les personnes ne pouvant pas payer les mensualités de leur crédit n’avaient pas d’autre choix que de demander un report de leur dette en saisissant le tribunal d'instance. La loi Neiertz a donc introduit des réglementations précises pour la prévention de ces situations difficiles. En complétant la loi Scrivener, la loi Neiertz a posé les bases d'une gestion plus éthique des incidents financiers et des difficultés de remboursement.
L’entrée en vigueur de la loi Neiertz s’est traduite par des actions concrètes. Celles-ci ont été mises en place afin de lutter contre le surendettement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation :
La création de commissions de surendettement permettant à chaque emprunteur en situation de surendettement de bénéficier d’une prise en charge adaptée après avoir déposé un dossier argumenté.
La réduction des dettes à travers la réalisation d’un plan de remboursement personnalisé ou plan conventionnel.
Un allègement de la procédure de redressement judiciaire, qui ne peut être envisagée qu’après un recours à l’amiable.
Ces dispositifs innovants ont permis de soulager des milliers de ménages français en difficulté, tout en préservant un équilibre entre les droits des créanciers et les besoins des débiteurs.
Abrogée partiellement en 2000, la loi du 31 décembre 1989 a servi de base à la création d’autres règles destinées à mieux superviser le crédit à la consommation, comme les lois Lagarde, Aubry, et Chatel. Ce cadre législatif abrogé a été remplacé par des mesures plus adaptées aux situations économiques actuelles.
Votée en décembre 1989 à l’initiative de la secrétaire d’État Véronique Neiertz, cette loi est destinée à accroître l’encadrement réglementaire des crédits à la consommation. Elle complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978 et s’intéresse plus précisément aux conditions de remboursement en cas de surendettement. Avant sa création, les personnes ne pouvant pas payer les mensualités de leur crédit n’avaient pas d’autre choix que de demander un report de leur dette en saisissant le tribunal d'instance. La loi Neiertz a donc introduit des réglementations précises pour la prévention de ces situations difficiles. En complétant la loi Scrivener, la loi Neiertz a posé les bases d'une gestion plus éthique des incidents financiers et des difficultés de remboursement.
L’entrée en vigueur de la loi Neiertz s’est traduite par des actions concrètes. Celles-ci ont été mises en place afin de lutter contre le surendettement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation :
La création de commissions de surendettement permettant à chaque emprunteur en situation de surendettement de bénéficier d’une prise en charge adaptée après avoir déposé un dossier argumenté.
La réduction des dettes à travers la réalisation d’un plan de remboursement personnalisé ou plan conventionnel.
Un allègement de la procédure de redressement judiciaire, qui ne peut être envisagée qu’après un recours à l’amiable.
Ces dispositifs innovants ont permis de soulager des milliers de ménages français en difficulté, tout en préservant un équilibre entre les droits des créanciers et les besoins des débiteurs.
Abrogée partiellement en 2000, la loi du 31 décembre 1989 a servi de base à la création d’autres règles destinées à mieux superviser le crédit à la consommation, comme les lois Lagarde, Aubry, et Chatel. Ce cadre législatif abrogé a été remplacé par des mesures plus adaptées aux situations économiques actuelles.
Impact de la loi Neiertz sur les débiteurs
La Loi Neiertz a été une avancée significative dans la protection des débiteurs en France. Cette législation a introduit des mesures plus humaines pour traiter les cas de surendettement, reconnaissant les difficultés que peuvent rencontrer les individus dans la gestion de leurs finances personnelles. Cette loi a également réglementé les situations où les débiteurs peuvent bénéficier d'une intervention légale pour réorganiser leurs obligations financières. Elle met en avant des solutions adaptées à chaque profil, en tenant compte des spécificités économiques et personnelles de chaque dossier.
Dispositions clés de la loi Neiertz
Les dispositions de la Loi Neiertz ont été conçues pour offrir un cadre légal qui protège les débiteurs tout en respectant les droits des créanciers. Parmi ces dispositions, l'une des plus importantes est la possibilité pour le débiteur de saisir la commission de surendettement. Cette démarche permet d'obtenir un rééchelonnement ou même un effacement, total ou partiel de ses obligations financières, selon la situation économique et personnelle du débiteur. De plus, le fichier FICP(2) joue un rôle central dans la surveillance des incidents de remboursement.
Évolution législative et impact social
Depuis son entrée en vigueur, la Loi Neiertz a subi plusieurs modifications pour s'adapter aux changements économiques et sociaux. Ces ajustements législatifs continuent de protéger les débiteurs tout en offrant des solutions pratiques pour la gestion du surendettement. L'impact social de cette loi est indéniable, car elle a aidé de nombreux ménages à retrouver une stabilité financière et à éviter les spirales de crédit destructrices. Elle a également contribué à réguler les pratiques des établissements financiers.
Loi Neiertz : comment saisir la commission de surendettement ?
Plusieurs aléas de la vie sont susceptibles d'entraîner des difficultés financières transitoires ou permanentes : perte d’emploi, accident, mauvaise gestion budgétaire, longue maladie, etc. Si vous ne parvenez plus à rembourser votre ou vos crédits, vous devez constituer un dossier afin d’étayer votre demande auprès de la commission de surendettement de votre région.
Cette commission analyse chaque dossier pour proposer un plan de rétablissement personnalisé, avec des objectifs clairs et un calendrier de paiement adapté.
Vous devez remplir le formulaire standard de la Banque de France (téléchargeable sur Internet) et réunir les pièces justificatives exigées. L’objectif est de permettre à la commission de comprendre votre parcours et de trouver des solutions adaptées. Vérifiez que votre dossier est complet avant de l’envoyer par courrier ou de le déposer à l’agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne plusieurs conséquences, comme l’inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) entraînant l’impossibilité d’emprunter de l’argent et la suppression du découvert autorisé. Malgré ces restrictions, le dispositif vise un rétablissement financier durable et équilibré.
Loi Neiertz : Comment éviter le surendettement ?
En dépit des mesures induites par la loi Neiertz, il est préférable de mettre tout en œuvre pour éviter de se retrouver dans une situation de surendettement. Dans ce contexte, il est plus prudent de bien évaluer sa situation financière et d’anticiper les risques financiers avant de souscrire un crédit à la consommation.
Prévoir des marges dans vos plans financiers peut également être une stratégie efficace pour anticiper les aléas économiques.
Quel que soit votre projet, vous devez établir votre budget en prenant en compte vos dépenses récurrentes (courses alimentaires, factures d'électricité, impôts, etc.). N’oubliez pas d’inclure vos crédits en cours pour définir des mensualités confortables. Pensez aussi aux commissions mises en place par les établissements bancaires.
Pour vous faire gagner du temps et vous éviter de nombreux calculs, Floa(1) vous propose d’utiliser gratuitement un simulateur de prêt. Cet outil intuitif peut vous aider à évaluer votre capacité d’emprunt en toute transparence.
Pour mieux faire face aux imprévus, vous pouvez souscrire une assurance de prêt facultative. Grâce à cette option, le paiement de vos mensualités sera pris en charge(3) par votre assureur si vous ou vos proches ne parvenez pas à solder votre crédit à la suite d'un licenciement, d’un accident ou d’un décès.
Besoin d'Aide
Faut-il souscrire une assurance emprunteur pour garantir mon prêt personnel ?
Vivement conseillée, une assurance emprunteur prend le relais en cas de coup dur, notamment elle permet de rembourser les mensualités pendant une durée déterminée s'il y a incapacité de travail ou perte d'emploi et de la totalité du montant restant dû en cas de décès ou d'invalidité (perte totale et irréversible d'autonomie).
Déjà client dans une autre banque, dois-je résilier mon compte bancaire ?
Inutile de changer de banque, le montant de votre financement est versé par virement, sur le compte bancaire de votre choix.
Quels sont les avantages des assurances associées aux prêts personnels ?
Avec une assurance facultative, vous sécurisez votre projet : pour anticiper et être indemnisé en cas d’imprévu (maladie, accident, perte d’emploi*), optez pour l’assurance de votre prêt personnel. Selon les établissements, en fonction de votre âge et des garanties, l’assurance vous rembourse jusqu’à 100% du capital restant dû ou 100% de votre mensualité pendant 12 mois.
* Dans la limite et sous réserve des dispositions contractuelles mentionnées dans la notice d’information.Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle le client peut décider de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation n’est pas applicable à tous les contrats. Le client bénéficie par exemple d’un délai légal pour renoncer à son achat dans le cadre des contrats de ventes à distance (sauf exception prévu par la loi), c’est-à-dire ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.
Chez FLOA, lorsque le client a signé et retourné son contrat de crédit, il bénéficie automatiquement du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
En savoir plus sur le Crédit à la consommation
FAQ
La loi Neiertz, instaurée en 1989 en France, vise à protéger les consommateurs contre le surendettement en organisant des procédures de redressement financier, permettant ainsi aux personnes surendettées de retrouver un équilibre financier durable.
La loi Neiertz protège les emprunteurs en difficulté financière en permettant la mise en place de procédures de surendettement, facilitant ainsi la restructuration de leurs dettes tout en empêchant les poursuites des créanciers, offrant ainsi une bouffée d'oxygène aux personnes surendettées.
Pour bénéficier des protections de la loi Neiertz, qui vise à prévenir le surendettement des particuliers, les critères incluent principalement d'être un débiteur de bonne foi, de se trouver dans une situation de surendettement avérée sans possibilité de remboursement à court terme, et de résider en France, tout en veillant à déposer un dossier complet auprès de la Commission de surendettement qui évaluera la recevabilité de la demande.
