Les obligations induite par le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable constitue une forme de crédit à la consommation offrant une grande souplesse d'utilisation et de remboursement. Une fois accordé, ce crédit permet d'utiliser les fonds librement. Cependant, il est important de noter que les taux d'intérêts associés à ce type de crédit sont souvent supérieurs à ceux d'un prêt personnel. Nous vous proposons de découvrir les conditions de crédit renouvelable proposé2 par Floa1, et les obligations induites par ce dernier, été instaurées pour faire de ce financement, un crédit responsable.
Définition du crédit renouvelable
Afin de bien appréhender les obligations induites par un crédit renouvelable, il convient de définir ce qu’est un crédit renouvelable. Il donne l'accès à un montant de crédit disponible, que vous pouvez utiliser selon votre convenance. En effet, vous avez la liberté de dépenser la totalité ou une partie de cette somme progressivement. L’utilisation du crédit quant aux retraits peut se faire en espèces ou par paiements chez des commerçants, sans dépasser le plafond autorisé. Au fur et à mesure de vos remboursements, le crédit disponible se reconstitue. Les intérêts ne s'appliquent qu'au montant réellement utilisé, et non à la limite de crédit maximal. Chaque paiement effectué doit inclure une partie du capital emprunté et une partie d’intérêts. Les délais de remboursement sont soumis à des limites maximales, dépendant du montant du crédit. Généralement, ce crédit est associé à une carte de crédit, qui doit être délivrée avec le contrat de crédit et porter lisiblement au recto la mention « carte de crédit ».
Où peut-on souscrire un crédit renouvelable ?
Les obligations du crédit renouvelable s'appliquent à différents établissements. On distingue notamment :
- les banques traditionnelles ;
- les banques en ligne ;
- les organismes spécialisés en crédit à la consommation ;
- les grandes enseignes de distribution ;
- les sociétés spécialisées dans la vente par correspondance.
Obligation induites crédit renouvelable : la signature d’un contrat de crédit
Le crédit et les obligations du crédit renouvelable inhérentes. Il est également nécessaire qu'il évalue votre capacité de remboursement. Avant de souscrire le crédit renouvelable, l’emprunteur doit se voir remettre une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée crédit, le montant des échéances, ainsi que le taux d'intérêt appliqué.
En cas d'accord pour le crédit proposée, prêteur vous remettra Si vous acceptez cette offre, le contrat est établi, mais les fonds ne seront disponibles qu'après un délai légal de 7 jour calendaire.
S’il s’agit d’un crédit supérieur à 1 000 €, une offre alternative sous forme de crédit amortissable devra vous être présentée, afin de permettre la comparaison entre les deux options.
L'acceptation de l'offre se fait en renvoyant un exemplaire signé du contrat. Toutefois, cela ne signifie pas une acceptation définitive : vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour revenir sur votre décision, avec une procédure détaillée dans le contrat et un bordereau de rétractation à envoyer au prêteur intermédiaire du crédit. Une fois ce délai dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
Obligation d’un crédit renouvelable : une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée
Toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d’une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée remise avec l’offre initiale tableau, notamment :
- Les modalités de fonctionnement ;
- Le montant des mensualités : elles ne peuvent, quel que soit le montant du crédit utilisé, être inférieures à 15 €. Une part minimale de capital doit être remboursée dans chaque échéance ;
- Le TAEG (taux annuel effectif global) ;
- Le montant dû selon au minimum, deux possibilités de remboursement.
Obligation d’un crédit renouvelable : la durée de l’engagement
La validité d'un contrat de crédit renouvelable est initialement d'un an, renouvelable tacitement. Chaque année, avant de proposer le renouvellement, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP3). De plus, tous les trois ans, les obligations du crédit renouvelable contraignent l’établissement de crédit à réévaluer la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt.
Dans les obligations du crédit renouvelable, trois mois avant la date anniversaire du contrat, vous recevez une notification du prêteur détaillant les conditions de renouvellement et les modalités de remboursement des sommes dues, en référence aux obligations du crédit renouvelable. Si les termes du renouvellement ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les refuser. Cette opposition doit être formulée jusqu'à 20 jours calendaires avant la mise en œuvre du nouveau contrat, en renvoyant le bordereau de refus inclus dans la lettre d'information et prévu dans les obligations du crédit renouvelable.
En cas de refus, vous devrez rembourser le montant déjà utilisé du crédit disponible.
Concernant les obligations du crédit renouvelable quant à la durée de remboursement, la législation fixe des limites maximales :
-36 mois pour un crédit total inférieur ou égal à 3 000 € (pour une utilisation unique)
-60 mois pour un crédit supérieur à 3 000 € (pour une utilisation unique)
Si le contrat inclut une assurance, les cotisations d'assurance ne doivent pas prolonger la durée de remboursement au-delà de ces limites.
Les obligations d’un crédit renouvelable quant aux taux d’intérêts
Le crédit renouvelable est un crédit qui se caractérise par des taux d’intérêt élevés, un taux révisable qui doit toujours rester inférieur au seuil de l'usure applicable
taux annuel effectif global (TAEG) dans l'offre initiale et dans l'offre de renouvellement. Il doit aussi avertir l’emprunteur chaque trimestre par courrier du taux débiteur appliqué. Ce processus fait partie des obligations d’un crédit renouvelable.
Dans les obligations d’un crédit renouvelable, après avoir accepté l'offre de crédit, l’emprunteur reçoit mensuellement du prêteur un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit renouvelable. Ce relevé mensuel comprendra des informations essentielles prévues dans les obligations du crédit renouvelable, telles que :
- La date d'arrêté du relevé et la date de paiement ;
- Le montant total du crédit non utilisé ;
- Le montant total de l'échéance mensuelle ;
- Le montant de l'échéance répartit entre le remboursement du capital et les intérêts ;
- Le taux d'intérêt appliqué pour la période concernée ainsi que le taux effectif global ;
- Le total des remboursements déjà réalisés ;
- Le montant total des sommes restants dues ;
- Une estimation du nombre de mensualités restantes pour rembourser intégralement le crédit.
Obligation d’un crédit renouvelable : la reconduction du contrat
Dans les obligations d’un crédit renouvelable, le contrat est reconduit, sous réserve que l’emprunteur ne soit pas inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP3). Le prêteur doit obligatoirement s’en assurer en consultant ce fichier.
Le prêteur doit aussi s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en lui envoyant une fiche de déclaration de situation qu'il devra retourner.
L’établissement financier doit obligatoirement communiquer les conditions de reconduction du contrat de crédit à l’emprunteur pour répondre aux obligations du crédit renouvelable. Si l’emprunteur refuse la reconduction, il sera tenu de rembourser les sommes restantes dues aux anciennes conditions, sans avoir la possibilité d’utiliser à nouveau son crédit.
Obligation d’un crédit renouvelable : les modifications autorisées
Les modifications de votre contrat sont possibles. Vous avez la possibilité de demander à tout moment les ajustements suivants :
- Diminution de la limite de votre crédit renouvelable, selon les articles du code de la consommation L312-57 à L312-83) d’après l'ordonnance art emprunteur n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
- Suspension du crédit ;
- Résiliation du contrat.
Les obligations du crédit renouvelable prévoient qu’en cas de résiliation, vous devez rembourser le montant déjà utilisé conformément aux termes du contrat. Vous pouvez également opter pour la conversion de votre crédit renouvelable en prêt à taux fixe lors du renouvellement annuel, ce qui fixera le montant des remboursements et la date de fin du contrat.
D’après les obligations d’un crédit renouvelable, si votre crédit n'est pas utilisé
Le prêteur, selon les obligations du crédit renouvelable, vous enverra un document détaillant :
- Les informations des parties concernées ;
- La nature de l'opération ;
- Le montant de crédit disponible ;
- Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) ;
- Le montant des remboursements par échéance et pour chaque tranche de crédit utilisée.
Si vous renvoyez ce document signé et daté dans les 20 jours calendaires
Sans réactivation du contrat, ce dernier sera automatiquement résilié après d’absence d’utilisation.
Les obligations ou non d’une assurance pour un crédit renouvelable
Bien que la souscription à une assurance ne découle pas d’une obligation liée au crédit renouvelable d’un point de vue légal, l'établissement financier peut toutefois conditionner l'octroi du prêt à la présence d'une assurance pour accorder un crédit renouvelable. Cependant, il est important de noter que le prêteur ne peut pas vous contraindre à choisir l’assurance distribuée par ses soins. Vous avez le droit de sélectionner l'assureur de votre choix pour garantir votre prêt.
Obligation d’un crédit renouvelable : le report d’échéance
En cas de difficultés financières temporaires ou d'une diminution de votre capacité de remboursement, le prêteur peut vous proposer un report de paiement. Toutefois, cette option ne peut être exercée qu'au maximum deux fois par an. Durant cette période de report, votre capacité à utiliser le crédit renouvelable sera suspendue.
Il est également important de vérifier, en cas de souscription d’une assurance emprunteur, que les circonstances actuelles de vos difficultés financières sont prises en compte par les garanties de votre contrat d'assurance.
L’obligation du crédit renouvelable en termes de documents justificatifs
Dans les obligations du crédit à la consommation, voici la liste des documents à fournir à l'établissement prêteur :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile;
- un justificatif de revenus si le montant du crédit excède 3 000€.
Le crédit renouvelable étant un crédit non affecté, il n’est pas nécessaire de fournir des documents justifiant l’utilisation des fonds. N’hésitez pas à consulter notre cas pratique sur le crédit renouvelable.
Conditions de crédit
Pour voir une demande de prêt acceptée, voici les conditions de crédit qu’il convient de respecter.
Éviter d'être fiché inscrit au FICP3 ou interdit bancaire
Un incident comme un chèque sans provision peut entraîner des difficultés financières et une interdiction bancaire. Cette dernière affectera vos demandes de crédit. Être inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) complique l'obtention d'un prêt. Géré par la Banque de France, ce fichier est accessible aux professionnels bancaires. L'inscription dure 5 ans mais peut être réduite en réglant rapidement votre dette. Le FICP3 recense également les incidents de paiement de crédit. En cas d'inscription, il est conseillé de régulariser votre situation avant toute demande de crédit à la consommation, afin de respecter les conditions de crédit.
Maintenir un taux d'endettement raisonnable
Dans les conditions de crédit, un taux d'endettement inférieur à 35 % est requis, à l’identique de l’ensemble des crédits à la consommation. Pour réduire ce taux, envisagez de diminuer les charges d'emprunt, de réduire le montant emprunté ou d'augmenter la durée du prêt.
Assurer un reste à vivre confortable
Après le paiement des échéances mensuelles, votre reste à vivre doit couvrir les dépenses courantes et vous permettre d'épargner. Dans ses conditions de crédit, il faut prévoir l’analyse des relevés de compte afin d’évaluer ce critère.
Avoir un contrat de travail stable
Dans les conditions de crédit, la stabilité professionnelle, comme l’obtention d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), est un atout pour l'obtention d'un crédit. Pour autant, les conditions de crédit n’excluent pas les CDD (Contrat à Durée Déterminée) ni les intérimaires d’un contrat de prêt. Notez que la souscription d’une assurance « Perte d'Emploi », prévue dans les conditions de crédit, peut être une protection supplémentaire en cas de licenciement économique.
Si vous répondez aux conditions de crédit, grâce à la signature électronique, vous pourrez compléter votre demande de crédit renouvelable1, il est stipulé qu’un crédit vous engage et doit être remboursé.
Besoin d'Aide
Dois-je souscrire une Assurance Emprunteur pour mon crédit renouvelable ?
C'est un bon soutien en cas de coup dur : l'Assurance Emprunteur prend en charge les mensualités en cas d'incapacité de travail ou de perte d'emploi et rembourse la totalité de votre dette en cas de décès ou d'invalidité (perte totale et irréversible d'autonomie).
En savoir + sur l'Assurance Emprunteur
Quelles sont les modalités de remboursement ?
À chacune de mes demandes de financement, j'ai le choix de rembourser par petites mensualités ou sur une durée fixe de 6 à 60 mois.
Je suis informé du montant de mes mensualités via mon relevé de compte le 20 de chaque mois. Je suis prélevé sur mon compte bancaire le 02 ou 10 du mois suivant : pour plus de précisions, je consulte mon relevé de compte ou je me connecte sur mon Espace Client via le site Floabank.fr ou depuis mon Appli FLOA Bank.Un remboursement total clôture-t-il mon crédit renouvelable ?
Non, au contraire : si vous remboursez entièrement votre dette, votre montant se reconstitue et vous êtes de nouveau libre de l'utiliser ou non.
Puis-je utiliser plus tard l'offre promotionnelle proposée à l'ouverture de mon crédit renouvelable ?
Oui, vous disposez de 3 mois pour bénéficier de l'offre promotionnelle qui vous a été proposée à l'ouverture de votre crédit renouvelable.
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