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Depuis 2010 et l’instauration de la loi Lagarde, tout particulier souscrivant un prêt immobilier est libre d’opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire qu’il est autorisé à choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’établissement prêteur.

Grâce à la loi Hamon (2014), il est devenu possible de résilier et de substituer son assurance de prêt sans frais durant l’année suivant la souscription au crédit immobilier. Puis en 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin (loi Sapin 2) qui étend la liberté de changer d’assurance à tout moment au-delà de la première année du prêt.

Cette libre concurrence, qui permet souvent de réaliser des économies conséquentes, dépend tout de même d’une condition sine qua non : le nouveau contrat a l’obligation d’intégrer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial mis à disposition par l’organisme de prêt.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Comme évoqué précédemment, l’emprunteur a désormais l’avantage de pouvoir mettre fin à son contrat d’assurance de prêt immobilier quand bon lui semble, que ce soit avant ou après sa première date anniversaire.

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant même la fin de sa première année, vous devez d’abord adhérer à un nouveau contrat d’assurance que vous enverrez ensuite à votre ancien assureur par recommandé, accompagné des conditions générales (pour vérifier l’équivalence des garanties) et de votre demande de résiliation. Ces éléments doivent être réceptionnés par l’assureur au moins 15 jours avant la première date anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt immobilier, tandis qu’il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acception ou, dans de très rares cas, son refus.

Dans le cadre d’une résiliation intervenant après la première année du contrat, les démarches à effectuer sont sensiblement les mêmes, excepté le délai de préavis du contrat d’assurance qui passe à un minimum de deux mois avant sa date anniversaire. Une fois votre demande de substitution transmise et l’accord signifié par votre organisme prêteur, celui-ci vous enverra un courrier d’acceptation et un avenant à votre contrat de prêt immobilier mentionnant le nom du nouvel assureur. Par la suite, il conviendra de faire parvenir à votre précédent assureur une copie du courrier d’acceptation ainsi qu’une lettre de résiliation. Lorsque vous recevrez sa réponse, la délégation d’assurance sera définitivement validée.

La quotité d’assurance de prêt immobilier correspond à la part du capital emprunté devant être garantie. Exprimée en pourcentage, celle-ci doit toujours couvrir à minima 100% du montant du crédit immobilier souscrit par l’assuré. Dans le cas d’un prêt joint avec co-emprunteur(s), la somme des quotités individuelles ne pourra être inférieure à 100%, tandis qu’elle pourra atteindre 200% au maximum pour deux emprunteurs, 300% pour trois, 400% pour quatre… etc. S’il est toujours sécurisant de bénéficier de la couverture d’assurance la plus épaisse, sachez qu’elle aura pour conséquence logique d'augmenter le montant des cotisations de manière proportionnelle.

Quelle quotité choisir pour son assurance de prêt immobilier ?

Lorsque plusieurs emprunteurs souscrivent une assurance commune de prêt immobilier, comme dans le cas d’un couple, il est important d’établir la quotité en fonction de la participation de chacun aux revenus cumulés du foyer, mais aussi selon les profils de chaque co-emprunteur (état de santé, situation professionnelle, activités à risque…). Quoi qu’il en soit, vous êtes toujours libre de répartir la quotité comme bon vous semble.

Est-il possible de modifier sa quotité d’assurance en cours de contrat ?

Peu importe vos motivations, vous avez la possibilité de revoir votre quotité d’assurance de prêt immobilier à la hausse ou à la baisse, du moment que celle-ci reste au moins égale à 100% du capital. De plus, le nouveau total des quotités ne pourra être inférieur à celui défini sur le contrat d’assurance emprunteur initial.

En cas de séparation d’un couple ayant souscrit communément un crédit immobilier, évidemment, la couverture d’un des deux co-emprunteurs peut être annulée, du moment que l’autre accepte d’assumer seul la totalité des cotisations d’assurance.

Avant d’accepter de vous couvrir dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assureur cherche logiquement à mieux vous connaître. Afin de calculer les risques qu’il prend et donc les tarifs qu’il sera en mesure de vous proposer, il est en droit de vous réclamer plusieurs éléments destinés à affiner son jugement :

• une copie de votre pièce d’identité valide ;
• un relevé d’identité bancaire(RIB);
• un questionnaire de santé simplifié(avec levée du secret médical);
• un document détaillant les garanties exigées par l’établissement prêteur ;
• le tableau d’amortissement du prêt immobilier ;
• la répartition de la quotité d’assurance pour les co-emprunteurs ;
• les coordonnées de l’organisme prêteur lorsque vous faites appel à une délégation d’assurance…

En quoi consiste le questionnaire de santé simplifié ?

Également appelé déclaration d’état de santé (DES), le questionnaire de santé simplifié permet à l’assureur de rassembler un certain nombre d’informations personnelles et médicales lui permettant d’examiner de plus près les risques encourus par l’assuré. Si sa forme et son contenu peuvent varier selon les compagnies d’assurance, il demeure indispensable pour contracter une assurance de prêt immobilier.

En règle générale, il vous est demandé de répondre aux questions par « oui » ou par « non », avec des précisions à apporter si vous avez déjà été opéré et hospitalisé. Toute affection, pathologie et autre antécédent médical (souvent sur la dernière décennie écoulée) sont également à notifier dans votre déclaration d’état de santé.

Attention : soyez très attentif au moment de remplir le questionnaire de santé et vérifiez bien la complétude de vos réponses, car vous risquez des sanctions plus ou moins pénalisantes selon la gravité et le caractère intentionnel ou non de votre fausse déclaration.

Comment assurer un prêt immobilier avec un co-emprunteur ?

La grande majorité des prêts immobiliers sont contractés à deux. On parle alors de co-emprunteurs. S’ils sont tenus de rembourser de façon solidaire le capital emprunté, en revanche, ils peuvent choisir librement la répartition (ou non) de leur prime d’assurance de prêt. Ainsi, selon les capacités financières et les risques potentiels de chacun, il est toujours judicieux d’adapter votre quotité d’assurance (cf. ci-avant).

À titre d’exemple, dans un couple, lorsque les revenus de l’un sont nettement plus élevés que ceux de l’autre, faire reposer la majeure partie de la quotité sur le premier, relève du bon sens. En cas d’accident de la vie, l’importance accrue de sa prise en charge permettra à son co-emprunteur d’assumer plus aisément le reste des responsabilités financières qui lui incombent.